Décret n° 2018-128 du 22 février 2018 relatif au retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Calais


JORF n°0046 du 24 février 2018
texte n° 56




Décret n° 2018-128 du 22 février 2018 relatif au retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Calais

NOR: TRAT1735044D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/22/TRAT1735044D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/22/2018-128/jo/texte


Publics concernés : SNCF Réseau.
Objet : retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national en vue de la constitution du réseau des voies ferrées du port de Calais.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'arrêté du 30 janvier 2018 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées du port de Calais, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 modifiée portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), a réparti les voies et les installations à l'intérieur de la circonscription du port de Calais entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires. Le réseau des voies ferrées du port de Calais est, en application de cet arrêté, constitué notamment d'une section de la voie mère de Calais. L'entrée en vigueur de l'arrêté n'interviendra qu'à compter de la publication du présent décret, retranchant cette section du réseau ferré national.
Références : le décret est pris en application de l'article 2 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, en vue de la constitution des voies ferrées du port de Calais en application de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 modifiée portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-2 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 2 ;
Vu la lettre en date du 12 décembre 2017 informant la région Hauts-de-France en application de l'article L. 2111-2 du code des transports,
Décrète :

Article 1


La section de la voie mère de Calais comprise entre les points kilométriques 3,760 et 5,372 est retranchée du réseau ferré national.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot