Arrêté du 22 février 2018 portant report de crédits

NOR : CPAB1802082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/CPAB1802082A/jo/texte
JORF n°0046 du 24 février 2018
Texte n° 48

Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 15-III et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Arrête :


  • Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 32 065 421 € en autorisations d'engagement et de 32 571 589 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 32 065 421 € en autorisations d'engagement et de 32 571 589 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      32 065 421

      32 571 589

      Opérations immobilières nationales et des administrations centrales

      723

      31 650 311

      31 464 748

      Opérations immobilières déconcentrées

      724

      415 110

      1 106 841

      Totaux

      32 065 421

      32 571 589

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      32 065 421

      32 571 589

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

      723

      32 065 421

      32 571 589

      Totaux

      32 065 421

      32 571 589

      Dont titre 2


Fait le 22 février 2018.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,9 Ko
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