Arrêté du 19 février 2018 portant désignation des référents pouvant recueillir les signalements d'alerte pour les forces armées et formations rattachées

JORF n°0045 du 23 février 2018
texte n° 19




Arrêté du 19 février 2018 portant désignation des référents pouvant recueillir les signalements d'alerte pour les forces armées et formations rattachées

NOR: ARMH1803674A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/19/ARMH1803674A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-3, L. 4122-4 et L. 4122-10 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense,
Arrête :


Les référents déontologues désignés par les forces armées et les formations rattachées au titre de l'article L. 4122-10 du code de la défense assurent pour chacune d'entre elles les fonctions de référent prévu à l'article 8-I de la loi du 9 décembre 2016 susvisée pour les militaires relevant du ministère des armées et de ses établissements publics.
Ils disposent par leur positionnement, de la compétence, de l'autorité et des moyens, suffisants à l'exercice de leurs missions.

Article 2


Les forces armées et formations rattachées assurent la diffusion des noms et coordonnées des référents alerte par tout moyen en particulier sur le site Intradef.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 février 2018.


Florence Parly