Arrêté du 15 février 2018 portant agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile

JORF n°0045 du 23 février 2018
texte n° 16




Arrêté du 15 février 2018 portant agrément de l'association ANTICOR en vue de l'exercice des droits de la partie civile

NOR: JUSD1803404A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/JUSD1803404A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 2-23 ;
Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'association ANTICOR, ayant son siège social sis 37, avenue Ledru-Rolin 75012 Paris, en date du 10 octobre 2017 ;
Considérant qu'ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine le 25 avril 2003, elle justifie donc de cinq années d'existence à la date de sa demande d'agrément ;
Considérant qu'aux termes de ses statuts du 25 mars 2017, l'association a pour objet de mener des actions en vue de réhabiliter la démocratie représentative, de promouvoir l'éthique en politique et de lutter contre la corruption ;
Considérant que l'association organise deux événements nationaux d'envergure ayant pour objet la lutte contre la corruption, qu'elle organise ou participe à de nombreuses conférences-débats et publie de nombreux articles sur son site internet ;
Considérant, par conséquent, que l'association ANTICOR justifie donc d'une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption ;
Considérant que le nombre de ses membres (plus de 1 400) est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite le renouvellement de l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts, que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association ;
Considérant que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et que sa gestion est désintéressée, en ce qu'elle établit chaque année les documents comptables imposés par l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique, et respecte les dispositions de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ses comptes étant certifiés par un commissaire aux comptes et rendus publics chaque année sur son site internet ;
Considérant que l'association ANTICOR remplit donc les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile,
Arrête :

Article 1


L'agrément de l'association ANTICOR, ayant son siège social sis 37, avenue Ledru-Rolin, 75012 Paris, est renouvelé pour une durée de trois ans.

Article 2


Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2018.


Nicole Belloubet