Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte


JORF n°0044 du 22 février 2018
texte n° 14




Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

NOR: JUSB1734423D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/20/JUSB1734423D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/20/2018-122/jo/texte


Publics concernés : magistrats, agents de greffe, assesseurs du tribunal du travail de Mayotte, organisations syndicales et patronales.
Objet : modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de reporter à la date fixée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte, soit au 31 décembre 2021. Dans l'intervalle le contentieux du travail continue d'être traité par le tribunal du travail, renommé tribunal du travail et des prud'hommes.
Références : le décret est pris pour l'application du V de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Les dispositions du décret qu'il modifie peuvent être consultées, dans la version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 1521-2-2 (15°) ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, modifiée notamment par l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 modifié portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prud'homie du 23 octobre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 8 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte est ainsi modifié :
1° Aux articles 14 et 17, les mots : « tribunal du travail » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « tribunal du travail et des prud'hommes » ;
2° Au II de l'article 18, les mots : « le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « à la date mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée ».


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin