Décision nos 405705 et 405767 du 7 février 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0043 du 21 février 2018
texte n° 113



Décision nos 405705 et 405767 du 7 février 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1804965S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2018:405705.20180207


Le décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 (NOR : AFSS1607831D) est annulé, d'une part, en tant qu'il n'a pas fixé la fréquence selon laquelle, au cours de l'année civile, l'administration sollicite, aux fins d'homologation, la communication des prix des produits du tabac et le délai maximal dans lequel elle homologue les prix ainsi communiqués et, d'autre part, en tant qu'il ne permet pas aux fabricants de produits du tabac de communiquer directement leurs prix à l'administration.