Décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions


JORF n°0043 du 21 février 2018
texte n° 24




Décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions

NOR: MENE1800731D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/20/MENE1800731D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/20/2018-120/jo/texte


Publics concernés : les personnels enseignants ; les élèves des lycées publics et privés sous contrat, des établissements d'Etat, des établissements d'enseignement agricole publics et privés sous contrat, ainsi que des établissements français d'enseignement à l'étranger.
Objet : évolution du rôle du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit que, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, le chef d'établissement émet, en classe terminale des lycées, un avis sur les vœux de poursuite d'études dans l'enseignement supérieur de l'élève après leur examen par le conseil de classe. En outre, il précise les dispositions relatives au rôle du conseil de classe en classe terminale dans le cadre d'un processus continu de dialogue entre l'élève, ses représentants légaux et l'équipe pédagogique.
Références : le code de l'éducation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 331-38, D. 331-64, R. 421-51, D. 422-43 et D. 442-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


A l'article D. 331-38 du code de l'éducation, après la première phrase du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »


Après la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III du même code, il est inséré une section ainsi rédigée :


« Section V bis
« L'orientation post-baccalauréat dans les lycées


« Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 612-3 qui s'inscrit dans un processus continu de dialogue entre l'élève, ses représentants légaux si l'élève est mineur et l'équipe pédagogique, le chef d'établissement émet, après que le conseil de classe s'est prononcé, un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. »


L'article R. 421-51 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de ces vœux conformément à l'article D. 331-64-1. »


L'article D. 422-43 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En classe terminale des lycées, le conseil de classe se prononce sur les vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur afin d'éclairer le chef d'établissement appelé à émettre un avis sur chacun de ces vœux. »


A l'article D. 442-7 du même code, les mots : « D. 331-64 » sont remplacés par les mots : « D. 331-64-1 ».


I.-Le tableau figurant au I de l'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié :
La ligne :
«


Articles D. 321-1 à D. 321-16, D. 331-23 à D. 331-43 et D. 332-1 à D. 332-29

Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


Article D. 321-1

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Article D. 321-3

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

Articles D. 321-4 et D. 321-5

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Article D. 321-6

Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement

Articles D. 321-7 et D. 321-8

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

Article D. 321-9

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

Article D. 321-10

Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

Articles D. 321-11 à D. 321-13

Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

Articles D. 321-14 et D. 321-15

Résultant du décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014

Article D. 321-16

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Articles D. 331-23 et D. 331-24

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

Article D. 331-25

Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

Articles D. 331-26 à D. 331-28

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Articles D. 331-29 à D. 331-32

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

Article D. 331-33

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Articles D. 331-34 et D. 331-35

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

Article D. 331-36

Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009

Article D. 331-37

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Article D. 331-38

Résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions

Article D. 331-39

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

Article D. 331-40

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Article D. 331-41

Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010

Article D. 331-42

Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015

Article D. 331-43

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Article D. 331-62

Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018relatif au redoublement

Articles D. 331-63 et D. 331-64

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

Article D. 331-64-1

Résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions

Article D. 332-1

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Article D. 332-2

Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015

Article D. 332-3

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

Article D. 332-4

Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015

Articles D. 332-5 et D. 332-6

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

Article D. 332-7

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

Articles D. 332-8 à D. 332-12

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Article D. 332-13

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

Article D. 332-14

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Article D. 332-15

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

Article D. 332-16

Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012

Article D. 332-17

Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

Articles D. 332-18 et D. 332-19

Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012

Article D. 332-20

Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

Articles D. 332-21 et D. 332-22

Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012

Articles D. 332-23 et D. 332-24

Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

Article D. 332-25

Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010

Article D. 332-26

Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012

Article D. 332-27

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Article D. 332-29

Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015


».
II.-A l'article D. 491-8 du même code, les mots : « leur rédaction résultant du décret n° 2016-1631 du 29 novembre 2016 instituant les conseils de la vie collégienne » sont remplacés par les mots : « sa rédaction résultant du décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions ».


Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin