Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie


JORF n°0043 du 21 février 2018
texte n° 5




Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie

NOR: TRER1800723D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/19/TRER1800723D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/19/2018-115/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Objet : liste et caractéristiques des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret ajoute à la liste des installations de production d'électricité pouvant bénéficier du complément de rémunération certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance crête installée comprise entre 500 kilowatts et 12 mégawatts.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-18 ;
Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 octobre 2017,
Décrète :


En application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie, les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance crête installée supérieure ou égale à 500 kilowatts et inférieure ou égale à 12 mégawatts pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er janvier 2016 et la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2016 susvisé afin de bénéficier d'un contrat d'achat en application de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot