Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie


JORF n°0041 du 18 février 2018
texte n° 3




Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

NOR: TRER1734899D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/16/TRER1734899D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/16/2018-112/jo/texte


Publics concernés : producteurs d'électricité d'origine renouvelable.
Objet : obligation d'achat de l'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge le délai permettant de bénéficier de l'obligation d'achat de deux ans pour les installations qui valorisent le biogaz et de dix-huit mois pour les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 9 kWc et précise la définition de l'achèvement des installations de cogénération à partir de gaz.
Références : le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2017,
Décrète :


L'article 6 du décret du 28 mai 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Avant la dernière phrase du IV, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de moins de 9 kWc, ces délais sont portés à trois ans. » ;
2° Au V, les mots : « dans un délai de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quatre ans » ;
3° A la dernière phrase du VIII, après les mots : « une installation rénovée », sont insérés les mots : « ; il n'inclut pas l'achèvement des ouvrages de raccordement aux réseaux électriques et de gaz dont la responsabilité relève des gestionnaires de réseaux concernés. » ;
4° Au XI de l'article 6, les mots : « Lorsque l'achèvement des travaux de raccordement » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'achèvement de l'installation ».


Le V de l'article 6 du décret du 28 mai 2016 susvisé est applicable, dans sa rédaction issue du présent décret, aux installations dont l'attestation de conformité prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie n'a pas été remise dans les délais prévus par le même V dans sa rédaction antérieure.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot