Arrêté du 7 février 2018 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0040 du 17 février 2018
texte n° 52



Arrêté du 7 février 2018 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1803737A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2018, M. KRAFFT (Pascal, Gilbert) est nommé huissier de justice à la résidence de Ferrette (Haut-Rhin), office vacant.