Arrêté du 16 février 2018 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, pour les campagnes 2017 et 2018, dans le cadre de la politique agricole commune

JORF n°0040 du 17 février 2018
texte n° 35




Arrêté du 16 février 2018 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, pour les campagnes 2017 et 2018, dans le cadre de la politique agricole commune

NOR: AGRT1801237A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/16/AGRT1801237A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune,
Arrête :


En application de l'article D. 615-39 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre pour la campagne concernée.


Date d'engagement et dépôt tardif d'une pièce justificative.
Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, telle qu'elle est définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé pour la campagne concernée (ou « date de dépôt de la demande unique »).
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne la non-éligibilité de la demande d'aide couplée concernée.
A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, pour la campagne concernée, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée, alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.


Surface éligible à une aide couplée à une production végétale.
1° Sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité, la surface éligible à une aide couplée à une production végétale est la surface admissible des parcelles de l'exploitation déclarées pour la campagne concernée avec un couvert éligible tel que défini dans les articles 4 à 19 du présent arrêté, ainsi que, le cas échéant, les surfaces admissibles des bandes admissibles le long des forêts avec production rattachées à ces parcelles.
Les parcelles dont les cultures sont conduites en inter-rang ne sont éligibles à aucune aide couplée à une production végétale.
La surface admissible est déterminée conformément à l'article 32 du règlement 1307/2013 susvisé.
2° Pour les surfaces en verger, si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface retenue est la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.
Si la parcelle comporte des limites visibles :


- situées à un demi-inter-rang ou à moins d'un demi-inter-rang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie retenue à l'aide ;
- situées au-delà d'un demi-inter-rang ou au-delà d'une distance de 5 mètres à compter du pied de l'arbre : la surface retenue est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.


3° Pour les surfaces en houblonnière, si la parcelle comporte des limites visibles, seule la surface effectivement plantée en houblon est prise en compte pour déterminer la superficie retenue à l'aide. Si la houblonnière comporte des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs, la parcelle est délimitée par la ligne des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs.


Aide à la production de légumineuses fourragères.
1° Pour une première campagne d'implantation, une surface éligible à l'aide à la production de légumineuses fourragères est une surface qui a été implantée en légumineuses fourragères pour la récolte de la campagne de la demande d'aide, au plus tôt à l'automne de l'année précédant la demande d'aide. Une surface peut être éligible, sans être réimplantée, les deux campagnes qui suivent la campagne de son implantation.
Les espèces de légumineuses fourragères éligibles à l'aide sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la seradelle, le pois, le lupin, la féverole, le lotier et la minette.
Un mélange composé d'espèces de légumineuses fourragères mentionnées au deuxième alinéa du présent article est éligible à l'aide pour les campagnes 2017 et 2018.
Une parcelle implantée d'un mélange éligible est inéligible si la parcelle portait un couvert herbacé les cinq campagnes précédentes.
Pour les surfaces en mélanges d'espèces de légumineuses avec d'autres espèces, la copie des factures d'achat de semences de légumineuses fourragères ou l'attestation d'utilisation de semences de ferme correspondant à la campagne culturale de l'année de la demande d'aide sont fournies lors du dépôt de la demande d'aide.
Pour la campagne 2017, un mélange composé d'une ou plusieurs espèces de légumineuses fourragères mentionnées au deuxième alinéa du présent article avec une ou plusieurs espèces de graminées fourragères, céréales ou d'oléagineux est éligible si le nombre de graines des espèces de légumineuses fourragères mentionnées au deuxième alinéa du présent article représente la moitié ou plus de la moitié des graines du mélange au semis.
Pour la campagne 2018, un mélange composé d'une ou plusieurs espèces de légumineuses fourragères mentionnées au deuxième alinéa du présent article avec une ou plusieurs espèces de céréales ou d'oléagineux est éligible si le nombre de graines des espèces de légumineuses fourragères mentionnées au deuxième alinéa du présent article représente la moitié ou plus de la moitié des graines du mélange au semis.
2° Par ailleurs, pour être éligible à l'aide à la production de légumineuses fourragères, un exploitant doit respecter, sur son exploitation, un seuil minimal de 5 unités gros bovins (UGB) herbivores ou monogastriques ou avoir signé, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, un contrat direct avec un exploitant qui détient sur son exploitation au moins 5 UGB herbivores ou monogastriques et qui ne demande pas l'aide à la production de légumineuses fourragères, désigné ci-après « éleveur contractant ».
Un « éleveur contractant » n'est en contrat direct qu'avec un seul demandeur d'aide.
Un exploitant demandeur de l'aide à la production de légumineuses fourragères, qui détient des animaux sur son exploitation à hauteur de 5 UGB herbivores ou monogastriques, ou plus, ne peut pas être en contrat direct avec un « éleveur contractant » au titre de l'aide couplée.
Hormis pour les effectifs bovins, le nombre d'UGB est calculé à partir des effectifs animaux déclarés sur le formulaire effectifs animaux, présents sur une période d'au moins 30 jours consécutifs et incluant le 31 mars de l'année de la demande d'aide. Pour les bovins, le nombre d'UGB est égal à la moyenne des animaux présents en base de données nationale de l'identification (BDNI) durant l'année précédant la date limite de dépôt de la demande d'aide. En cas d'installation, le nombre d'UGB retenu est celui présent au dernier jour de la période de dépôt de la demande unique. Le tableau de conversion des animaux en équivalent unité gros bovins se trouve en annexe I du présent arrêté.
3° Le nombre d'animaux est contrôlé sur place chez l'exploitant demandeur d'aide ou chez l'« éleveur contractant » avec lequel le demandeur d'aide est en contrat direct.
Lors d'un contrôle sur place, l'éligibilité d'un mélange est établie, le cas échéant, sur la base des étiquettes des sacs de semences utilisées pour l'implantation du mélange. Lors d'un contrôle sur place, s'il est constaté qu'une surface est implantée d'un mélange inéligible, alors la surface est inéligible à l'aide l'année où le mélange a été constaté inéligible ainsi que, le cas échéant, la ou les deux années précédentes.
Lors d'un contrôle sur place, si des factures d'achat de semences ou des étiquettes de sacs de semences relatives aux surfaces implantées d'un mélange d'espèces de légumineuses fourragères avec d'autres espèces sont constatées, la demande d'aide est considérée comme une demande d'aide avec factures d'achat de semences. L'attestation d'utilisation de semences de ferme est alors sans objet.


Aide à la production de soja.
Le couvert éligible à l'aide à la production de soja est le soja.


Aide à la production de protéagineux.
Les cultures éligibles à l'aide couplée à la production de protéagineux sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles.
Un mélange composé de protéagineux mentionnés au première alinéa du présent article et de céréales est éligible à l'aide si le nombre de graines de protéagineux représente la moitié ou plus de la moitié des graines du mélange au semis.
Les surfaces doivent être récoltées après le stade de maturité laiteuse.
L'éligibilité d'un mélange est établie lors d'un contrôle sur place, le cas échéant, sur la base des étiquettes des sacs de semences utilisées pour l'implantation du mélange.


Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation.
Les cultures éligibles à l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse et la seradelle, implantées pures ou en mélange entre elles. Les surfaces en légumineuses fourragères destinées à la déshydratation doivent faire l'objet, pour la totalité de la production des surfaces contractualisées, d'un contrat de transformation entre le producteur et une entreprise de déshydratation, pour la récolte de la campagne de la demande d'aide. Le contrat est signé, au plus tard, à la date limite de dépôt de la demande unique.
Les cultures en dérobé, c'est-à-dire implantées entre deux cultures annuelles principales, ne sont pas éligibles.
La copie du contrat de transformation entre l'exploitant et l'entreprise de déshydratation est transmise lors du dépôt de la demande d'aide.
L'aide est payée sur la base de la surface minimale entre la surface éligible en légumineuses déshydratées et la surface récoltée transmise par l'entreprise de déshydratation.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez l'entreprise de déshydratation, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.


Aide à la production de semences de légumineuses fourragères.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de luzerne, à l'exception de la variété Greenmed, de trèfle, de sainfoin, de vesce, de lotier, de minette et de fenugrec.
Les surfaces doivent faire l'objet d'un contrat de culture par variété multipliée avec une entreprise de multiplication de semences certifiées. Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semence de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction, pour la campagne considérée, qui est attestée, en cours de campagne, par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS).
Un contrat de multiplication de semences dont l'année de signature est identique à l'année de la demande d'aide doit être signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
La copie du ou des contrats de culture est fournie lors du dépôt de la demande d'aide.
Pour une campagne, l'exploitant conserve les étiquettes des sacs de semences jusqu'au paiement de la demande d'aide.


Aide à la production de blé dur.
Pour être éligibles au soutien couplé, les surfaces cultivées en blé dur doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et les départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Les surfaces doivent faire l'objet d'un contrat de livraison signé avec un collecteur. Le contrat doit être signé au plus tard à la date limite de déclaration de la demande d'aide, être transmis en même temps que la demande d'aide, concerner la livraison de la récolte de la campagne concernée et faire apparaître explicitement la surface de blé dur contractualisée.


Aide à la production de prunes destinées à la transformation.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de prunes destinées à la transformation est la culture de prunes d'Ente destinées à la transformation.
La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :


- l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur de la prune d'Ente au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique ; ou
- par la signature, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation reconnue.


Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de prune d'Ente.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour la prune d'Ente est en annexe II.
Les surfaces productives du verger de prunes d'Ente de l'exploitation doivent respecter un rendement minimal de 2,5 tonnes de pruneaux par hectare. Pour les surfaces en verger certifiées, au plus tard, à la date limite de dépôt de la demande unique, selon le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, le rendement minimal des surfaces productives est fixé à 1,25 tonne de pruneaux par hectare.
Pour une campagne, le rendement d'un verger est égal à la moyenne des deux meilleurs rendements des surfaces productives du verger sur les trois dernières campagnes. Une surface en verger en prune d'Ente est considérée productive à partir de la huitième année qui suit l'année d'implantation des arbres.
Lorsque les surfaces productives d'un verger respectent le rendement minimal fixé au quatrième alinéa du présent article, l'ensemble des surfaces du verger, y compris les surfaces non productives, sont éligibles à l'aide. Le respect du rendement est sans objet pour un verger constitué uniquement de surfaces non productives.
Pour chaque exploitation, adhérente à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la prune d'Ente, les trois derniers rendements, la surface totale du verger (surfaces productives et non productives) sont transmis par le Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs ou la copie du contrat de transformation ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique, dont la période de validité englobe la date limite de dépôt de la demande unique, et pour les demandeurs non adhérents à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la prune d'Ente les documents permettant d'établir le rendement des surfaces productives, sont fournies lors du dépôt de la demande d'aide.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.


Aide à la production de pêches destinées à la transformation.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de pêches destinées à la transformation est la culture de pêches Pavie destinées à la transformation.
La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :


- l'adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou
- par la signature d'un contrat de transformation, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de pêches Pavie.


La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe II du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande. La copie du certificat d'adhésion à une organisation professionnelle mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.


Aide à la production de poires destinées à la transformation.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de poires destinées à la transformation est la culture de poires Williams destinées à la transformation.
La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :


- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou
- par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de poires Williams.


La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe II du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.


Aide à la production de cerises destinées à la transformation.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de cerises destinées à la transformation est la culture de cerises Bigarreau destinées à la transformation.
La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :


- l'adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou
- par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de cerises Bigarreau.


La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe II du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.


Aide à la production de tomates destinées à la transformation.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de tomates destinées à la transformation est la culture de tomates destinées à la transformation.
La transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :


- l'adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou
- par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation. Le contrat mentionne la surface contractualisée en tomates d'industrie.


La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur de la tomate d'industrie est définie à l'annexe II du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la tomate d'industrie ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
Pour les demandeurs adhérents à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la tomate d'industrie, l'aide est payée sur la base de la surface minimale entre la surface éligible et la surface transmise par l'organisation de producteurs.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.


Aide à la production de pommes de terre féculières.
Pour être éligibles, les surfaces cultivées en pommes de terre féculières doivent faire l'objet d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première transformation ou une organisation de producteurs.
Le contrat doit être signé au plus tard à la date limite de déclaration de la demande d'aide, être transmis en même temps que la demande d'aide, il doit faire apparaître explicitement la surface en pomme de terre féculière contractualisée et mentionner que la production est destinée à être livrée à une féculerie ou qu'elle sera transformée en fécule.
Les surfaces conduites pour la production de plants de pommes de terre féculières ne sont pas éligibles à l'aide couplée.
Lors d'un contrôle sur place, sur l'exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.


Aide à la production de chanvre.
La culture éligible à l'aide couplée à la production de chanvre est la culture de chanvre.
Pour être éligibles, les surfaces font l'objet d'un contrat de culture signé, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant et une usine de transformation ou une entreprise de multiplication de semences.


Aide à la production de houblon.
La culture éligible à l'aide à la production de houblon est la culture de houblon.


Aide à la production de semences de graminées.
Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. La liste des variétés de graminées éligibles, pour la campagne concernée, est en annexe III du présent arrêté.
L'exploitant signe un contrat de culture avec une entreprise de multiplication de semences certifiées précisant, par variété multipliée, la surface contractualisée. Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semences de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction qui est attestée, en cours de campagne, par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS).
La copie du ou des contrats de culture est transmise lors du dépôt de la demande d'aide.


Aide à la production de riz.
La culture éligible à l'aide à la production de riz est la culture de riz.


L'arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune est ainsi modifié :
Dans l'article 1er, les mots : « à partir de la campagne 2015 » sont remplacés par les mots : « pour les campagnes 2015 et 2016 ».
Dans les articles 11,12,13 et 14, les mots : « à partir de 2016 » sont remplacés par les mots : « pour la campagne 2016 ».


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    TABLEAU DE CONVERSION DES ANIMAUX EN ÉQUIVALENT UNITÉ GROS BOVINS (UGB)


    Catégorie

    Equivalence (en UGB)

    Bovins (taureaux, vaches et autres bovins) de plus de 2 ans

    1

    Bovins entre 6 mois et 2 ans

    0,6

    Ovins et caprins (mâles et femelles) de plus de 1 an ou femelle ayant déjà mis bas

    0,15

    Equidés de plus de 6 mois

    1

    Lamas de plus de 2 ans

    0,45

    Alpagas de plus de 2 ans

    0,30

    Cerfs et biches de plus de 2 ans

    0,33

    Daims et daines de plus de 2 ans

    0,17

    1 place autres porcins

    0,3

    1 place truie reproductrice

    0,5

    1 place « poules pondeuses »

    0,036

    1 place « autres volailles »

    0,067

  • Annexe


    ANNEXE II
    LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION


    Prune d'Ente :


    - UNION DE COOPERATIVES « FRANCE PRUNE », 47440 CASSENEUIL ;
    - UNION DE COOPERATIVES « UNION DES PRUNICULTEURS DE FRANCE » (UPF), 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;
    - SICA « PRUNIDOR », 24100 BERGERAC ;
    - COOP « CABSO », 47130 PORT-SAINTE-MARIE ;
    - UNION DES PRUNICULTEURS INDIVIDUELS (UPI), 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;
    - SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PRUNEAUX D'AGEN (SYNPPA), 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
    - SYNDICAT DES PRUNICULTEURS SECHEURS INDEPENDANTS (SYPRUSI), 47320 CLAIRAC ;
    - SYNDICAT SUD-OUEST BIO, 47110 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.


    Cerise/pêche/poire :


    - COOP « FRUIT LUBERON », 84400 VILLARS ;
    - SICA DU CAROUX, 34600 BEDARIEUX ;
    - CONSERVE FRANCE, 30000 NÎMES.


    Tomate d'industrie :


    - APAAF, 34400 LUNEL ;
    - APTO-2, 84912 AVIGNON CEDEX 9 ;
    - SCA TERRES DU SUD, 47200 MARMANDE ;
    - SCA UNIPROLEDI, 47300 BIAS ;
    - SCA VALSOLEIL, 26120 MONTELIER.

  • Annexe


    ANNEXE III
    VARIÉTÉS DE GRAMINÉES INSCRITES AUX CATALOGUES FRANÇAIS



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    Variétés de graminées inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 16 février 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand