Arrêté du 16 février 2018 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2017

JORF n°0040 du 17 février 2018
texte n° 34




Arrêté du 16 février 2018 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2017

NOR: AGRT1803964A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/16/AGRT1803964A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/272 de la Commission du 14 juillet 2017 fixant, pour 2017, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-38 à D. 615-40 et R. 323-52,
Arrêtent :

Article 1


Montants unitaires des aides à la production de fruits destinés à la transformation.
I. - Pour la campagne 2017, le montant unitaire de l'aide à la production de cerises destinées à la transformation est fixé à 588 euros.
II. - Pour la campagne 2017, le montant unitaire de l'aide à la production de pêches destinées à la transformation est fixé à 400 euros.
III. - Pour la campagne 2017, le montant unitaire de l'aide à la production de poires destinées à la transformation est fixé à 1 150 euros.
IV. - Pour la campagne 2017, le montant unitaire de l'aide à la production de prunes destinées à la transformation est fixé à 1 025 euros.
V. - Pour la campagne 2017, le montant unitaire de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 120 euros.

Article 2


Montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines.
I. - Pour la campagne 2017, le montant unitaire de l'aide à la production de soja est fixé à 40,8 euros.
II. - Pour la campagne 2017, le montant unitaire de l'aide à la production de protéagineux est fixé à 111,5 euros.
III. - Pour la campagne 2017, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères est fixé à 195 euros.
IV. - Pour la campagne 2017, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation est fixé à 112 euros.
V. - Pour la campagne 2017, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères est fixé à 112 euros.

Article 3


Montants unitaires de l'aide à la production de chanvre, de l'aide à la production de blé dur, de l'aide à la production de houblon, de l'aide à la production de pommes de terre féculières, de l'aide à la production de semences de graminées.
I. - Pour la campagne 2017, le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 94,25 euros.
II. - Pour la campagne 2017, le montant unitaire de l'aide à la production de blé dur est fixé à 38 euros.
III. - Pour la campagne 2017, le montant unitaire de l'aide à la production de houblon est fixé à 661 euros.
IV. - Pour la campagne 2017, le montant unitaire de l'aide à la production de pommes de terre féculières est fixé à 83,5 euros.
V. - Pour la campagne 2017, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de graminées est fixé à 53,5 euros.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant