Arrêté du 9 février 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public

JORF n°0039 du 16 février 2018
texte n° 7




Arrêté du 9 février 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public

NOR: INTE1803967A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/9/INTE1803967A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Arrête :

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
ACTION PREVENTION RISK
12, rue Taine
75012 Paris
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 4 janvier 2018. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- n° 15.4.1 : a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
- n° 15.4.1 : c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.


L'agrément est valable un an.


PÔLE VERIFICATION
3, rue de Liège
75009 Paris
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1095 rév. 3 délivrée par le COFRAC en date du 14 septembre 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- n° 1.1.3 : a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- n° 1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.


L'agrément est valable un an.

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier