Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière


JORF n°0038 du 15 février 2018
texte n° 21




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière

NOR: ECOT1711432P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2018/2/15/ECOT1711432P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, qui donne la possibilité au Gouvernement, dans les collectivités de l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, d'étendre par voie d'ordonnance avec les adaptations nécessaires, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole.
Ce projet d'ordonnance prévoit de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à la mobilité bancaire et au traitement des comptes en déshérence issues respectivement des lois du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs, qui n'étaient pas intégralement étendues dans ces territoires.
A l'occasion de cette ordonnance, les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions font l'objet d'une refonte quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteurs Lifou ». Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu'elles sont applicables dans ces territoires.
Enfin, l'application du dispositif relatif aux comptes en déshérence dans les collectivités d'outre-mer nécessite que soit étendue l'intégralité des dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier afin de donner une assise juridique à son activité.
Les articles 1er à 3 prévoient, respectivement pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des ajustements concernant les règles relatives au traitement des comptes en déshérence et de de la mobilité bancaire. Les articles d'extension de ces dispositions ont été réécrits pour une meilleure lisibilité.
Les articles 4, 5 et 6 ajustent, respectivement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les dispositions relatives au démarchage bancaire et financier ainsi qu'au démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers. Ces dernières mesures sont étendues pour la première fois aux trois collectivités par le projet d'ordonnance.
L'article 7 actualise diverses mesures du code monétaire et financier relatives aux marchés réglementés (offres publiques d'achat et d'échange, offres publiques de retrait et retrait obligatoire) déjà applicables dans le Pacifique, mais dans une rédaction antérieure à celle qui est en vigueur en métropole.
L'article 8 propose l'extension des dispositions du même code relatives à la Caisse des dépôts et consignations, afin de permettre que les consignations résultant du traitement des comptes en déshérences puissent être effectuées. Il prévoit également que les sommes consignées et non réclamées au bout de trente ans reviennent aux collectivités.
L'article 9 prévoit diverses modifications comme la suppression de dispositions d'adaptation devenues obsolètes ou la régularisation de l'extension de quelques articles afin de rendre leur application identique à ce qui prévaut en métropole.
L'article 10 porte sur l'extension d'une disposition non codifiée de la loi du 13 juin 2014 relative à la consommation, qui vise à instaurer l'obligation pour l'établissement teneur de compte d'informer les titulaires de compte inactifs du transfert des sommes à la CDC dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.