Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions


JORF n°0038 du 15 février 2018
texte n° 5




Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions

NOR: JUSC1732516D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/JUSC1732516D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/2018-94/jo/texte


Publics concernés : personnes surendettées et créanciers, Banque de France, juridictions.
Objet : modification des dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : complétant le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret procède aux extensions de la partie réglementaire du livre VII du code de la consommation. Il adapte également la procédure relative à la signature du plan conventionnel de redressement au cas où l'accord du créancier aurait été réputé acquis à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article D. 732-3 du code de la consommation. Il procède par ailleurs à la rectification d'erreurs matérielles du décret précité et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.
Références : le décret et les dispositions du code de la consommation qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 58 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 66 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation ;
Vu le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement ;
Vu le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le livre VII du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


A l'article R. 712-20, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».


L'article R. 732-1est ainsi modifié :
1° Après la phrase : « Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. », est ajoutée la phrase : « Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. » ;
2° La phrase : « Une copie leur en est adressée par lettre simple. » est remplacée par la phrase : « Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties. »


A l'article R. 732-2 du même code, la référence : « L. 721-3 » est remplacée par les références : « L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, ».


A la première phrase de l'article R. 741-3, la première occurrence du mot : « commission » est remplacée par le mot : « décision ».


A l'article R. 771-1, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

R. 711-2

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 712-2 à R. 712-11

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 712-12

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 712-13 à R. 712-19

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 713-2

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 713-3 à R. 713-11

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 721-1 à R. 721-6

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 722-1 à l'exception de son dernier alinéa et R. 722-2 à R. 722-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 722-5

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 722-6, R. 722-8 et R. 722-11

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 723-1 à R. 723-8

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 724-1

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 724-2

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 724-3

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

et R. 724-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 724-5, R. 724-7 et R. 724-8

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 731-1

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 731-2 et R. 731-3

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 732-1 et R. 732-2

Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018

D. 732-3

Résultant du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017

R. 733-1

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 733-2 à R. 732-4

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 733-5, R. 733-6 et R. 733-8 à R. 733-15

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 733-16 et R. 733-17

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 733-18

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 741-1 et R. 741-2

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 741-3

Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018

R. 741-4 à R. 741-10

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 741-11 et R. 741-12

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 741-13 à R. 741-18

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-1

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-2

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-3 à R. 742-8

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-9

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-10

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-11

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-12 et R. 742-13

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-14

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-15, R. 742-16 à R. 742-22, R. 742-25, R. 742-26, R. 742-42, R. 742-44, R. 742-45 à R. 742-50, R. 742-52

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 742-53

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 742-54 à R. 742-57

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 743-1

Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017

R. 743-2

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

R. 761-1

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


».


Le présent décret s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin