LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap




LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (1)

NOR: MTRX1734903L
Version consolidée au 18 février 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les parents aidants d'un enfant handicapé de plus de vingt ans.


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 février 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-84.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 228 ;

Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 425 ;

Discussion et adoption le 7 décembre 2017 (TA n° 43).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 146 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 234 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 235 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 31 janvier 2018 (TA n° 52, 2017-2018).