Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017

JORF n°0036 du 13 février 2018
texte n° 43



Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017

NOR: CCCJ1803358S
ELI: Non disponible


La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Au vu des textes et documents suivants :


- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;
- le code électoral en ses dispositions rendues applicables par la loi susvisée ;
- la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 112, et le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, d'où il résulte que le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour de l'élection présidentielle est fixé à 16 851 000 euros ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
- la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26 avril 2017 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 10 mai 2017 ;
- le compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON déposé le 7 juillet 2017 et publié au Journal officiel du 3 août 2017, ainsi que les pièces jointes à ce compte ;
- le questionnaire adressé le 26 septembre 2017 par les rapporteurs à M. Jean-Luc MÉLENCHON, à Mme Marie-Pierre OPRANDI, présidente de l'association de financement électorale, et à l'expert-comptable, et les réponses à ce questionnaire en date des 19, 20, 27 et 30 octobre 2017 ;
- la lettre d'observations adressée le 24 novembre 2017 par le rapporteur aux mêmes destinataires et la réponse à cette lettre en date du 7 décembre 2017 ;
- les autres pièces jointes au dossier ;


Après avoir entendu les rapporteurs,
A constaté que le compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON a été déposé conformément aux dispositions législatives applicables, étant observé que l'annexe relative aux dépenses exposées par les partis politiques n'a été produite que postérieurement au dépôt du compte ; ce compte a fait apparaître un montant de recettes déclarées de 11 041 584 euros et un montant de dépenses déclarées de 10 676 699 euros.
La commission s'est fondée sur ce qui suit :
Sur les recettes :
1. L'examen du poste « Dons de personnes physiques » révélant une différence entre les bordereaux de remise de chèques et la somme totale des chèques encaissés, il y a lieu de retrancher du compte, en recettes uniquement, cette différence, soit la somme de 235 euros.
2. Une remise en espèces, relative à une collecte organisée lors d'une manifestation publique, ayant été comptabilisée pour un montant de 107 euros, alors que la somme effective des recettes s'élevait à 37 euros, il y a lieu de retrancher du compte, en recettes uniquement, la différence de 70 euros.
Sur les dépenses :
3. L'association « l'Ère du peuple » qui a pour objet, selon ses statuts modifiés le 21 octobre 2016, de « servir de support technique et logistique à toutes initiatives prises au service des idées développées par Jean-Luc MÉLENCHON pour réaliser la révolution citoyenne, et d'apporter son assistance à la promotion et la diffusion par tous les moyens du livre L'Ère du peuple », a facturé au mandataire un montant de dépenses de 440 027 euros correspondant à des locations de salles, des locations de matériels informatiques et audiovisuels, et à des prestations intellectuelles de quatre de ses salariés dont trois étaient également membres de l'équipe de campagne ; selon le registre national des associations (RNA), l'association « l'Ère du peuple » relève de la loi sur les associations de 1901 et n'a pas d'activité commerciale déclarée. Par ailleurs, ses bureaux sont situés à la même adresse que l'association de financement électorale.
4. Seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; en application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, les dépenses qui bien qu'engagées pendant la campagne n'ont pas cette finalité n'ont pas à figurer au compte ; neuf des 95 factures émises par l'association « l'Ère du peuple » portant sur la location de matériels initialement loués ou acquis à titre gratuit de personnes physiques étaient facturées au mandataire à prix coûtant ; concernant ces 9 facturations d'un montant de 41 133 euros qui portent sur des opérations ponctuelles ou sur des périodes s'étalant sur plusieurs semaines, les pièces justificatives produites ne permettent pas à la commission d'apprécier le coût de chacune des prestations ainsi facturées et l'utilisation électorale de chaque matériel ; dès lors, il y a lieu de retrancher en dépenses et en recettes la somme de 41 133 euros.
5. En ce qui concerne les prestations intellectuelles facturées au mandataire et concernant le personnel salarié de l'association (responsable de projet de communication, responsable de projet, régisseur), ainsi que le stagiaire, l'examen des pièces justificatives produites - notamment les contrats de travail du personnel employé et le montant des charges payées par l'association - montre que les sommes facturées au mandataire comprenaient, d'une part, les salaires augmentés des charges pour les trois salariés ainsi que la gratification pour le stagiaire et, d'autre part, une majoration variable selon les personnes concernées ; en l'absence d'élément de nature à justifier ces majorations, seul le montant des salaires chargés versés par l'association « l'Ère du peuple » peut ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l'Etat ; en conséquence, il convient de réformer du compte, en recettes et en dépenses, la différence entre les salaires bruts chargés versés aux salariés et au stagiaire par « l'Ère du peuple » et les montants refacturés par cette association au mandataire, soit les sommes de 87 484 euros pour le responsable de projet de communication, de 46 804 euros pour la responsable de projet, de 16 500 euros pour le régisseur et de 1 900 euros pour le stagiaire.
6. Selon les dispositions de l'article L. 52-12, alinéa 2, du code électoral, le compte de campagne doit être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; une série de treize dépenses, relevant de différents postes comptables, n'étant accompagnée d'aucune pièce permettant à la commission d'apprécier leur nature, il convient de retrancher, en recettes et en dépenses, les sommes de 1 367 euros de conseil en communication, de 6 394 euros de réunions publiques, de 265 euros d'honoraires, de 633 euros de frais de propagande et de 665 euros de frais postaux et divers.
7. De même, deux dépenses correspondant à des achats de vins pour 8 594 euros et 5 278 euros ont été inscrites dans le compte ; or, ni le nombre de bouteilles vendues, ni la comptabilité correspondante n'ont été apportés ; faute de justifications satisfaisantes, il convient de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 13 872 euros.
8. Seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte ; les dépenses qui bien qu'engagées pendant la campagne n'ont pas cette finalité n'ont pas à figurer dans le compte ; dès lors, il convient de retrancher en dépenses et en recettes :


- la somme de 1 222 euros correspondant notamment à des frais de propagande, de transport et de sécurité personnelle ;
- la somme de 4 131 euros, pour trois dépenses relatives à la campagne de candidates aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017.


9. Il ressort de l'examen des dépenses que des frais ont été comptabilisés deux fois ; il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme totale de 2 451 euros.
10. L'examen de deux dépenses d'un montant total de 9 191 euros correspondant à la refacturation de diverses dépenses par un prestataire démontre une double comptabilisation de la TVA, pour un montant total de 1 053 euros ; il convient donc de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, ladite somme.
11. Dans le cadre de sa campagne, le candidat a utilisé trois permanences électorales. L'une d'entre elles, située rue Doudeauville dans le 18e arrondissement de Paris, était constituée de deux bureaux et de commodités pour une superficie de 91 mètres carrés ; le coût de sa location s'est élevé à 28 441 euros pour une période allant du 1er octobre 2016 au 30 avril 2017, soit 535 euros par mètre carré et par an ; sur la base de l'examen des prix moyens de l'immobilier locatif de ce quartier, il est fait une juste appréciation de cette dépense en ne retenant dans le compte de campagne qu'une somme de 350 euros par mètre carré et par an, soit un loyer 18 579 euros pour la période considérée ; la différence de 9 862 euros doit être retranchée du compte, en dépenses et en recettes.
12. Le bail relatif au local situé au 43, rue de Dunkerque conclu entre deux sociétés civiles immobilières n'a pas été signé par le mandataire ; les frais de bail correspondant ne constituent pas une dépense électorale devant être supportée par le candidat et ne doivent donc pas figurer au compte de campagne ; il convient de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 3 000 euros ; la taxe sur les bureaux n'ayant pas été spécifiquement mentionnée dans la convention de mise à disposition de ce même local de campagne, elle ne peut être retenue comme une dépense électorale ; il convient de retrancher, en dépenses et en recettes, la somme de 5 046 euros.
13. Ne constituent pas davantage des dépenses électorales les sommes de 3 561 euros, 3 000 euros, 7 680 euros et 145 euros correspondant à des honoraires et des frais de déplacement dont la finalité électorale n'a pas été établie ; il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, lesdites sommes.
14. Selon les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, le compte de campagne doit retracer l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ; les dépenses qui ne sont pas directement orientées vers la sollicitation des suffrages des électeurs n'ont pas à figurer au compte.
15. Le candidat a fait rééditer, durant la campagne électorale, deux ouvrages intitulés De la vertu et Le Hareng de Bismarck qui reprennent les grands thèmes de campagne et comportent des références directes à l'élection présidentielle et à ses enjeux ; ainsi, les frais de promotion de ces ouvrages auraient dû être inscrits dans le compte ; selon une attestation de l'éditeur, les frais de promotion de l'ouvrage De la vertu sont valorisés à hauteur de 9 360 euros ; il convient donc de réintégrer, en recettes et en dépenses, ladite somme, en concours en nature ; par ailleurs, aucun élément n'ayant été produit pour le livre Le Hareng de Bismarck, il est fait une juste appréciation du montant des frais devant être inscrit dans le compte en réintégrant, en dépenses et en recettes, la somme de 25 000 euros, en concours en nature.
16. En revanche, le candidat a inscrit dans son compte en recettes et en dépenses, en concours en nature de personnes physiques, les sommes de 4 568 euros, de 48 392 euros et de 37 757 euros, correspondant à ses droits d'auteur relatifs aux ouvrages publiés durant la période de la campagne ; il s'ensuit qu'il y a lieu de retrancher des concours en nature, en dépenses et en recettes, la somme de 90 717 euros.
17. La société Mediascop a émis deux factures d'un montant de 983 080 euros et de 178 679 euros représentant un coût total de 1 161 759 euros ; ces dépenses correspondent au coût d'un grand nombre de prestations, relevant de rubriques comptables différentes (notamment l'organisation de réunions publiques, la propagande audiovisuelle et imprimée, le site internet).
18. La dépense de conseil en communication d'un montant total de 963 730 euros a été inscrite dans le compte pour un montant de 983 080 euros ; la différence entre la somme des prestations facturées et le montant inscrit dans le compte s'établit à 19 350 euros ; il y a lieu de retrancher cette différence du compte.
19. Après comparaison du coût de chacune des prestations avec la grille tarifaire de cette entreprise, il apparaît que le prix concernant onze prestations présente des écarts significatifs avec cette grille ; la différence entre le montant de la prestation ressortant de la grille tarifaire pour ces onze prestations et leur montant effectivement porté dans la facture doit être réformée, à concurrence de 35 250 euros.
20. Deux dépenses d'organisation de réunions publiques et treize factures relatives à des frais d'impression hors campagne officielle sont inscrites dans le compte ; leur examen permet de constater que les réunions concernaient tant l'élection présidentielle que les élections législatives des 11 et 18 juin 2017, d'une part, et que les documents de propagande appelaient à soutenir la candidature du candidat mais également celles de candidats aux élections législatives, d'autre part ; compte tenu de leur caractère mixte, ces dépenses ne peuvent être conservées en intégralité dans le compte de campagne ; il est fait une juste appréciation de la part relative à la campagne présidentielle en retranchant du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 1 605 euros au titre des dépenses payées par l'association de financement, et la somme de 43 915 euros au titre des dépenses payées par les formations politiques.
21. Les dépenses relatives à des prestations exécutées postérieurement au scrutin ne doivent pas figurer dans le compte de campagne, selon les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; en conséquence, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, une somme globale de 18 911 euros.
22. Les achats de matériels ne sont imputables au compte qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; en l'espèce, il a été porté au compte la valeur d'achat de divers matériels pour 6 783 euros ; il y a lieu, en conséquence, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 4 969 euros.
23. Deux autres dépenses, correspondant à des frais de télécommunication et de location de véhicule, comportent une erreur de comptabilisation ; il convient de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 350 euros.
Sur la fixation des éléments du compte :
24. Il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON s'établit en dépenses à 10 241 760 euros, se décomposant en 9 824 963 euros de dépenses payées par le mandataire, de 215 758 euros de contributions des partis politiques et de 201 039 euros de concours en nature des personnes physiques ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; par ailleurs, le compte s'établit en recettes à 10 606 340 euros, se décomposant en 10 189 543 euros de recettes perçues par le mandataire, dont 6 395 884 euros d'apport personnel, 2 898 199 euros de dons de personnes physiques et 895 460 euros d'autres recettes, ainsi que 215 758 euros de contributions des partis politiques et 201 039 euros de concours en nature de personnes physiques.
Sur le droit à remboursement par l'Etat et la dévolution :
25. Aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour ; elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne ».
26. M. Jean-Luc MÉLENCHON a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 8 004 225 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 10 241 760 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 364 580 euros, soit 6 031 304 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être arrêté à la somme de 6 031 304 euros.
Le compte de campagne présente un solde positif de 364 580 euros inférieur au montant de l'apport personnel ; en application des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral, ce solde n'a pas à faire l'objet d'une dévolution.
La commission décide :

Article 1


Le compte de campagne de M. Jean-Luc MÉLENCHON est approuvé après réformation et s'établit en recettes à 10 606 340 euros et en dépenses à 10 241 760 euros ; il est arrêté comme suit :


RECETTES (en euros)

DÉPENSES (en euros)

Montants
déclarés
par le candidat

Montants
retenus
par la CNCCFP

Montants
déclarés
par le candidat

Montants
retenus
par la CNCCFP

I. Recettes perçues par le mandataire dont :

10 524 515

10 189 543

I. Dépenses payées par le mandataire dont :

10 159 629

9 824 963

- apport personnel (y compris l'avance de 153 000 €)

6 730 551

6 395 884

- dépenses payées directement

10 051 026

9 771 306

- versements définitifs des
partis politiques

0

0

- dépenses facturées par les partis politiques

108 603

53 657

- dons des personnes physiques

2 898 434

2 898 199

- autres recettes

895 530

895 460

II. Contributions des partis politiques :

II. Contributions des partis politiques :

- paiements directs

259 673

215 758

- dépenses payées directement

259 673

215 758

- concours en nature

0

0

- concours en nature

0

0

III. Autres concours en nature

257 396

201 039

III. Autres concours en nature

257 396

201 039

Total des recettes du compte,
y compris l'avance forfaitaire

11 041 584

10 606 340

Total des dépenses électorales soumises au plafond

10 676 699

10 241 760

Solde positif du compte

364 885

364 580

Article 2


Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme de 6 031 304 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.

Article 3


Il n'y a pas lieu, pour le candidat, de procéder à une dévolution.

Article 4


La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc MÉLENCHON et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.


Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 21 décembre 2017, où siégeaient MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mmes Martine BETCH, Maud COLOMÉ, Martine DENIS-LINTON, Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GRÉGOIRE, Mme Francine LEVON-GUÉRIN, M. Jean-Dominique SARCELET.


Pour la commission :

Le président,

F. Logerot