Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Jean LASSALLE, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017

JORF n°0036 du 13 février 2018
texte n° 42



Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Jean LASSALLE, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017

NOR: CCCJ1803353S
ELI: Non disponible


La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Au vu des textes et documents suivants :


- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;
- le code électoral en ses dispositions rendues applicables par la loi susvisée ;
- la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 112, et le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, d'où il résulte que le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour de l'élection présidentielle est fixé à 16 851 000 euros ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
- la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26 avril 2017 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 10 mai 2017 ;
- le compte de campagne du candidat déposé le 6 juillet 2017, modifié par un rectificatif le 7 juillet 2017, publiés au Journal officiel du 3 août 2017 et complété par un dernier rectificatif en date du 13 juillet 2017, ainsi que les pièces jointes à ce compte ;
- le questionnaire adressé le 29 septembre 2017 par les rapporteurs à M. Jean LASSALLE, à M. Antoine NOUGAREDE, président de l'association de financement électorale, et à l'expert-comptable, et la réponse à ce questionnaire reçue le 24 octobre 2017 ;
- la lettre d'observations adressée le 22 novembre 2017 par les rapporteurs aux mêmes destinataires, et la réponse à cette lettre en date du 4 décembre 2017 ;
- les autres pièces jointes au dossier ;


Après avoir entendu les rapporteurs,
A constaté que la présentation des documents comptables n'est pas conforme aux directives du mémento à l'usage du candidat et de son mandataire financier, validé après avis du Conseil constitutionnel du 5 avril 2016 ; ainsi, le compte de campagne ne peut être considéré comme ayant été mis en état d'examen par l'expert-comptable, ce qui aurait pu justifier le rejet du compte ; toutefois la commission a été en mesure de rétablir les éléments du compte.
A, par ailleurs, pris en considération le dernier rectificatif du compte du 13 juillet 2017, pour arrêter les éléments du compte déposé, faisant apparaître un montant de recettes déclarées de 260 418 euros et un montant de dépenses déclarées de 260 112 euros.
La commission s'est fondée sur ce qui suit :
Sur les recettes :


1. Un concours en nature de 1 900 euros de l'association « La Marche citoyenne », correspondant à la quote-part de la location d'une salle visant à la création du parti « Résistons », a été intégré à tort dans le compte de campagne ; il convient de retrancher cette somme des recettes au titre des concours en nature.


Sur les dépenses :


2. Cette même somme de 1 900 euros, imputée à tort dans les dépenses payées par le mandataire, est également retirée du compte.
3. A la date de son dépôt, le compte de campagne doit être accompagné de justificatifs des recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte conformément aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; en l'espèce, le compte de campagne n'est appuyé d'aucune pièce justificative pour une dépense de 127 euros ; il y a lieu de réformer, en dépenses et en recettes, cette somme.
4. Au regard des dispositions susvisées, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention de suffrages sont imputables au compte ; les dépenses à caractère personnel n'ont pas à y figurer ainsi que celles qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas cette finalité ; il y a lieu ainsi de réformer, en dépenses et en recettes, les sommes suivantes :


- d'une part, afférentes aux dépenses personnelles : 200 euros correspondant à des honoraires d'évaluation d'un immeuble, 5 256 euros correspondant à des travaux de réparation effectués sur un véhicule automobile, 267 euros correspondant à des frais de teinturerie ;
- d'autre part, afférentes aux dépenses de l'équipe de campagne : 471 euros de frais de parking, 4 450 euros de frais de taxi, 2 262 euros de frais de restauration et de transport d'un membre bénévole de l'équipe de campagne, 692 euros relatifs à des frais de déplacement et de restauration pour des réunions internes de travail.


5. Au regard de ces mêmes dispositions, les dépenses engagées pour des prestations exécutées après le scrutin n'ont pas à figurer au compte ; il y a lieu de réformer, en dépenses et en recettes, sur une somme de 11 719 euros au titre des achats de livres auprès d'un éditeur, un montant de 819 euros correspondant à une livraison d'ouvrages effectuée postérieurement au premier tour de scrutin.
6. Une somme de 450 euros, correspondant à une caution, a été intégrée dans les dépenses du compte ; cette caution ayant fait l'objet d'un remboursement le 16 octobre 2017, cette somme doit en conséquence être retirée des dépenses et des recettes.
7. Les achats de matériels ne sont imputables au compte de campagne du candidat qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation pendant la durée de la campagne électorale ; dès lors, il convient de retrancher du compte de campagne, en dépenses et en recettes, la somme de 1 645 euros.


Sur la fixation des éléments du compte :


8. Il résulte de ce qui précède que le compte de M. Jean LASSALLE s'établit en dépenses à 241 573 euros payées par l'association de financement électorale ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; en contrepartie des réformations opérées ci-dessus en dépenses, il convient, en recettes, de retrancher 16 639 euros de l'apport personnel et 1 900 euros des concours en nature ; il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Jean LASSALLE s'établit en recettes à 241 879 euros de recettes perçues par le mandataire, à savoir 228 965 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement, 7 310 euros de dons de personnes physiques, 5 604 euros d'autres recettes.


Sur le droit à remboursement par l'Etat et la dévolution :


9. Aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne. »
10. M. Jean LASSALLE a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 241 573 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 306 euros, soit 228 659 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être arrêté à la somme de 228 659 euros.
11. Le compte de campagne présente un solde positif de 306 euros inférieur au montant de l'apport personnel ; en application des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral, ce solde n'a pas à faire l'objet d'une dévolution.


La commission décide :

Article 1


Le compte de campagne de M. Jean LASSALLE est approuvé après réformation et s'établit en recettes à 241 879 euros et en dépenses à 241 573 euros ; il est arrêté comme suit :


RECETTES (en euros)

DÉPENSES (en euros)

Montants
déclarés
par le candidat

Montants
retenus
par la CNCCFP

Montants
déclarés
par le candidat

Montants
retenus
par la CNCCFP

I. Recettes perçues par le mandataire dont :

258 518

241 879

I. Dépenses payées par le mandataire, dont :

260 112

241 573

- apport personnel (y compris l'avance de 153 000 €)

245 604

228 965

- dépenses payées directement

260 112

241 573

- versements définitifs des
partis politiques

- dépenses facturées par les partis politiques

0

0

- dons des personnes physiques

7 310

7 310

- autres recettes

5 604

5 604

II. Contributions des partis politiques :

II. Contributions des partis politiques :

- paiements directs

0

0

- dépenses payées directement

0

0

- concours en nature

0

0

- concours en nature

0

0

III. Autres concours en nature

1900

0

III. Autres concours en nature

0

0

Total des recettes du compte,
y compris l'avance forfaitaire

260 418

241 879

Total des dépenses électorales soumises au plafond

260 112

241 573

Solde positif du compte

306

306

Article 2


Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme de 228 659 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.

Article 3


Il n'y a pas lieu, pour le candidat, de procéder à une dévolution.

Article 4


La présente décision sera notifiée à M. Jean LASSALLE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.


Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans la séance du 21 décembre 2017, où siégeaient MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mmes Martine BETCH, Maud COLOMÉ, Martine DENIS-LINTON, Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GRÉGOIRE, Mme Francine LEVON-GUÉRIN, M. Jean-Dominique SARCELET.


Pour la commission :

Le président,

F. Logerot