Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Jacques CHEMINADE, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017

JORF n°0036 du 13 février 2018
texte n° 41



Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Jacques CHEMINADE, candidat à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017

NOR: CCCJ1803351S
ELI: Non disponible


La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Au vu des textes et documents suivants :


- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;
- le code électoral en ses dispositions rendues applicables par la loi susvisée ;
- la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 112, et le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, d'où il résulte que le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour de l'élection présidentielle est fixé à 16 851 000 euros ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
- la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26 avril 2017 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 10 mai 2017 ;
- le compte de campagne du candidat déposé le 7 juillet 2017 et publié au Journal officiel du 3 août 2017, ainsi que les pièces jointes à ce compte ;
- le questionnaire adressé le 15 septembre 2017 par les rapporteurs à M. Jacques CHEMINADE, à Mme Anne-Marie DESACHY, la présidente de l'association de financement électorale, et à l'expert-comptable, et la réponse à ce questionnaire, en date 6 octobre 2017 ;
- la lettre d'observations adressée le 22 novembre 2017 par les rapporteurs aux mêmes destinataires et la réponse à cette lettre, en date du 4 décembre 2017 ;
- les autres pièces jointes au dossier ;


Après avoir entendu les rapporteurs, a constaté que le compte de campagne de M. Jacques CHEMINADE a été déposé conformément aux dispositions législatives applicables et qu'il fait apparaître un montant de recettes déclarées de 413 157 euros et un montant de dépenses déclarées de 412 989 euros ;
La commission s'est fondée sur ce qui suit :
Sur les dépenses :
1. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et destinées à l'obtention des suffrages des électeurs sont imputables au compte de campagne ; les dépenses, qui bien qu'engagées pendant la campagne n'ont pas cette finalité, n'ont pas à figurer au compte ;


- une dépense relative aux honoraires d'un cabinet d'avocats, chargé d'une mission de conseil et d'intervention pour l'exercice d'un droit de réponse, à la suite d'émissions mettant en cause M. Jacques CHEMINADE ; cette prestation, axée sur la résolution de litiges personnels, ne correspond pas à la finalité des dispositions ci-dessus énoncées ; par conséquent, il convient de retrancher du compte, en dépenses et en recettes la somme de 2 400 euros ;
- le paiement d'une franchise relative à la réparation d'un véhicule accidenté ne constitue pas une dépense électorale ; il convient de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 600 euros.


2. Au regard des mêmes dispositions, les dépenses à caractère personnel n'ont pas à figurer au compte ; doivent ainsi être retranchées en dépenses et en recettes :


- les frais dits de « coaching » de l'équipe de campagne, pour un montant de 2 200 euros ;
- les frais de restauration engagés lors de la journée de « coaching » pour 197 euros.


3. Les achats de matériels ne sont imputables au compte qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation pour la durée de la campagne ; dès lors, il convient de retrancher, en dépenses et en recettes, la somme de 292 euros correspondant à la valeur résiduelle d'un matériel vidéo.
4. Toujours en application des dispositions précitées, il convient de retrancher, en dépenses et des recettes, la somme de 731 euros correspondant à une erreur de taux de TVA relative au retirage des professions de foi.
Sur la fixation des éléments du compte :
5. Il résulte de ce qui précède que le compte de M. Jacques CHEMINADE s'établit en dépenses à 406 563 euros se décomposant en 379 456 euros de dépenses payées par l'association de financement électorale, et 27 107 euros de concours en nature ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; en contrepartie des réformations opérées ci-dessus en dépenses, il convient, en recettes, de retrancher 6 420 euros de l'apport personnel ; il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Jacques CHEMINADE s'établit en recettes à 406 737 euros, se décomposant en 379 630 euros de recettes perçues par le mandataire, à savoir 337 780 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement, 40 897 euros de dons de personnes physiques, 953 euros de recettes commerciales et 27 107 euros de concours en nature.
Sur le droit au remboursement par l'Etat :
6. Aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne ».
7. M. Jacques CHEMINADE a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 379 456 euros ; montant de l'apport personnel soit 337 780 euros retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde positif du compte de 174 euros, soit 337 606 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être arrêté à la somme de 337 606 euros.
8. Le compte de campagne présente un solde positif de 174 euros, inférieur au montant de l'apport personnel du candidat ; en application des dispositions des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral, ce solde n'a pas à faire l'objet d'une dévolution.
La commission décide :

Article 1


Le compte de campagne de M. Jacques CHEMINADE est approuvé après réformation et s'établit en recettes à 406 737 euros et en dépenses à 406 563 euros. Il est arrêté comme suit :


RECETTES (en euros)

DÉPENSES (en euros)

Montants
déclarés
par le candidat

Montants
retenus
par la CNCCFP

Montants
déclarés
par le candidat

Montants
retenus
par la CNCCFP

I. Recettes perçues par le mandataire, dont :

413 157

379 630

I. Dépenses payées par le mandataire, dont :

412 983

379 456

- apport personnel (y compris l'avance de 153 000 €)

344 200

337 780

- dépenses payées directement

385 876

379 456

- versements définitifs des partis politiques

0

0

- dépenses facturées par les partis politiques

0

0

- dons des personnes physiques

40 897

40 897

- autres recettes

953

953

II. Contributions des partis politiques :

0

0

II. Contributions des partis politiques :

0

0

- paiements directs

0

0

- dépenses payées directement

0

0

- concours en nature

0

0

- concours en nature

0

0

III. Autres concours en nature

27 107

27 107

III. Autres concours en nature

27 107

27 107

Total des recettes du compte,
y compris l'avance forfaitaire

413 157

406 737

Total des dépenses électorales soumises au plafond

412 983

406 563

Solde positif du compte

174

174

Article 2


Le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 337 606 euros dont 153 000 euros ont déjà été versés.

Article 3


Il n'y a pas lieu pour le candidat de procéder à une dévolution.

Article 4


La présente décision sera notifiée à M. Jacques CHEMINADE.
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans la séance du 21 décembre 2017 où siégeaient MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mmes Martine BETCH, Maud COLOMÉ, Martine DENIS-LINTON, Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GRÉGOIRE, Mme Francine LEVON-GUÉRIN, M. Jean-Dominique SARCELET.


Pour la commission :

Le président,

F. Logerot