Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de Mme Nathalie ARTHAUD, candidate à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017

JORF n°0036 du 13 février 2018
texte n° 39



Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de Mme Nathalie ARTHAUD, candidate à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017

NOR: CCCJ1803339S
ELI: Non disponible


La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Au vu des textes et documents suivants :


- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;
- le code électoral en ses dispositions rendues applicables par la loi susvisée ;
- la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012, notamment son article 112, et le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, d'où il résulte que le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour de l'élection présidentielle est fixé à 16 851 000 euros ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
- la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26 avril 2017 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 10 mai 2017 ;
- le compte de campagne de la candidate déposé le 5 juillet 2017 et publié au Journal officiel du 3 août 2017, ainsi que les pièces jointes à ce compte ;
- le questionnaire adressé le 13 septembre 2017 par les rapporteurs à Mme Nathalie ARTHAUD, à Mme Caroline DASINI, mandataire financier, et à l'expert-comptable, et la réponse à ce questionnaire en date du 6 octobre 2017, signée par la candidate ;
- la lettre d'observations adressée le 21 novembre 2017 par les rapporteurs aux mêmes destinataires et la réponse à cette lettre, en date du 1er décembre 2017, signée par la candidate ;
- les autres pièces jointes au dossier ;


Après avoir entendu les rapporteurs,
A constaté que le compte de campagne de Mme Nathalie ARTHAUD a été déposé conformément aux dispositions législatives applicables et qu'il fait apparaître un montant de recettes déclarées de 961 402 euros et un montant de dépenses déclarées de 958 237 euros.
La commission s'est fondée sur ce qui suit :
Sur les dépenses :


1. Au regard des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; les dépenses engagées antérieurement à la campagne électorale, en l'espèce au cours de l'année 2015, n'ont pas à y figurer ; il y a lieu, par suite, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 1 203 euros, correspondant à des frais de déplacement pour des recherches de parrainages.
2. Au regard des mêmes dispositions, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme totale de 799 euros, relative à des frais d'impression de documents de propagande dont le contenu concerne à la fois l'élection présidentielle et des fêtes organisées traditionnellement chaque année par le parti politique.
3. Les achats de matériels ne sont imputables au compte de campagne qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; en l'espèce, il a été porté au compte de campagne la valeur d'acquisition d'une licence informatique dédiée à la campagne électorale pour 1 440 euros et non sa valeur d'utilisation qui peut être évaluée à 1 326 euros pour une période courant jusqu'au 7 juillet 2017 ; il y a lieu, par suite, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 114 euros.


Sur la fixation des éléments du compte :


4. Il résulte de ce qui précède que le compte de Mme Nathalie ARTHAUD s'établit en dépenses à 956 121 euros, se décomposant en 928 080 euros de dépenses payées par le mandataire, 10 339 euros de dépenses payées par les partis politiques et 17 702 euros de concours en nature fournis par les formations politiques ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; par ailleurs, le compte s'établit en recettes à 959 286 euros, se décomposant en 931 245 euros de recettes perçues par le mandataire, à savoir 860 884 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement, 52 307 euros de dons de personnes physiques et 18 054 euros d'autres recettes, ainsi que 10 339 euros de paiements par les formations politiques et 17 702 euros de concours en nature.


Sur le droit au remboursement par l'Etat et la dévolution :


5. Aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne ».
6. Mme Nathalie ARTHAUD a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre la candidate est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 928 080 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué du solde positif du compte de 3 165 euros, soit 857 719 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être arrêté à la somme de 800 423 euros.
7. Le compte de campagne présente un solde positif de 3 165 euros, inférieur au montant de l'apport personnel ; en application des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral, ce solde n'a pas à faire l'objet d'une dévolution.


La commission décide :

Article 1


Le compte de campagne de Mme Nathalie ARTHAUD est approuvé après réformation et s'établit en recettes à 959 286 euros et en dépenses à 956 121 euros ; il est arrêté comme suit :


RECETTES (en euros)

DÉPENSES (en euros)

Montants
déclarés
par la candidate

Montants
retenus
par la CNCCFP

Montants
déclarés
par la candidate

Montants
retenus
par la CNCCFP

I. Recettes perçues par le mandataire dont :

933 361

931 245

I. Dépenses payées par le mandataire dont :

930 196

928 080

- apport personnel (y compris l'avance de 153 000 €)

863 000

860 884

- dépenses payées directement

844 431

842 922

- versements définitifs des
partis politiques

0

0

- dépenses facturées par les partis politiques

85 765

85 158

- dons des personnes physiques

52 307

52 307

- autres recettes

18 054

18 054

II. Contributions des partis politiques :

II. Contributions des partis politiques :

- paiements directs

10 339

10 339

- dépenses payées directement

10 339

10 339

- concours en nature

17 702

17 702

- concours en nature

17 702

17 702

III. Autres concours en nature

0

0

III. Autres concours en nature

0

0

Total des recettes du compte,
y compris l'avance forfaitaire

961 402

959 286

Total des dépenses électorales soumises au plafond

958 237

956 121

Solde positif du compte :

3 165

3165

Article 2


Le montant du remboursement dû par l'Etat est arrêté à la somme de 800 423 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.

Article 3


Il n'y a pas lieu, pour la candidate, de procéder à une dévolution.

Article 4


La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie ARTHAUD et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.


Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans la séance du 21 décembre 2017, où siégeaient MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mmes Martine BETCH, Maud COLOMÉ, Martine DENIS-LINTON, Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GRÉGOIRE, Mme Francine LEVON-GUÉRIN, M. Jean-Dominique SARCELET.


Pour la commission :

Le président,

F. Logerot