Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de Mme Marine LE PEN, candidate à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017

JORF n°0036 du 13 février 2018
texte n° 36



Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de Mme Marine LE PEN, candidate à l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017

NOR: CCCJ1803329S
ELI: Non disponible


La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Au vu des textes et documents suivants :


- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;
- le code électoral en ses dispositions rendues applicables par la loi précitée ;
- la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 112, et le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, d'où il résulte que le plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au second tour de l'élection présidentielle est fixé à 22 509 000 euros ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
- la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26 avril 2017 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 10 mai 2017 ;
- le compte de campagne de la candidate déposé le 7 juillet 2017 et publié au Journal officiel du 3 août 2017, ainsi que les pièces jointes à ce compte ;
- le questionnaire adressé le 22 septembre 2017 par les rapporteurs à Mme Marine LE PEN, au président de l'association de financement électorale, M. Jean-François JALKH et à l'expert-comptable, et la réponse à ce questionnaire en date du 16 octobre 2017 ;
- la lettre d'observations adressée le 20 novembre 2017 par les rapporteurs aux mêmes destinataires et la réponse à cette lettre en date du 5 décembre 2017 ;
- les autres pièces jointes au dossier ;


Après avoir entendu les rapporteurs,
A constaté que le compte de campagne de Mme Marine LE PEN a été déposé conformément aux dispositions législatives applicables et qu'il fait apparaître un montant de recettes déclarées de 12 537 614 euros et un montant de dépenses déclarées de 12 416 567 euros.
La commission s'est fondée sur ce qui suit :
Sur les dépenses :
1. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, le compte de campagne doit retracer l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ; il y a lieu, à ce titre, de réintégrer au compte, au titre des dépenses payées directement par les formations politiques, la somme totale de 125 373 euros, montant correspondant, pour 102 781 euros, à la moitié des frais engagés par le Front national pour un banquet républicain le 1er mai 2016, pour 14 735 euros, à la moitié des frais engagés par la même formation politique pour une réunion publique le 3 septembre 2016, et, pour 7 857 euros, aux frais engagés par des fédérations de la même formation politique pour des réunions publiques revêtant un caractère électoral.
2. Parmi les documents annexés au compte présentant la participation financière à la campagne des formations politiques figure une dépense d'un montant de 10 000 euros facturée par l'association Rassemblement Bleu Marine qui ne constitue pas un parti politique au sens de la loi du n° 88-227 du 11 mars 1988 ; en conséquence, il y a lieu de classer cette somme dans les dépenses payées directement par le mandataire et non pas dans les dépenses facturées par les formations politiques.
3. Au regard des dispositions du second alinéa de l'article précité du code électoral, le compte de campagne doit être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; au vu des pièces produites, la réalité ou le caractère électoral de certaines dépenses ne sont pas établis ou apparaissent insuffisamment justifiés ; il y a lieu, à ce titre, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme totale de 4 833 euros.
4. Il résulte de l'instruction que certaines dépenses ont donné lieu à une double imputation au compte ; il y a lieu, à ce titre, d'en retrancher, en dépenses et en recettes, la somme totale de 1 026 euros ; il convient en outre de retrancher du compte la somme de 975 euros au titre d'une erreur d'évaluation du montant refacturé par une formation politique et d'une évaluation inexacte d'indemnités kilométriques remboursées à un membre de l'équipe de campagne.
5. En application des dispositions susvisées du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; les dépenses qui n'ont pas cette finalité, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas à y figurer ; par suite, ne peuvent figurer au compte au titre des dépenses électorales les montants suivants :


- 40 652 euros, correspondant au paiement d'une prestation non effectuée et à la valeur d'achat d'objets promotionnels invendus ;
- 3 653 euros, correspondant aux frais refacturés par la formation politique de la candidate pour des traductions d'un discours et d'éléments de son programme ;
- 1 089 euros, dont 664 euros payés par des fédérations du Front national, correspondant aux frais occasionnés par l'envoi de courriers en vue de la désignation de scrutateurs ;
- 318 euros, correspondant aux frais d'impression payés par une fédération du Front national pour un tract sans lien avec l'élection ;
- 1 960 euros, correspondant à différentes dépenses de montants peu élevés.


Il y a lieu en conséquence de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme totale de 47 672 euros, dont 46 690 euros de dépenses payées par le mandataire et 982 euros de dépenses payées directement par les formations politiques.
6. Les dépenses ayant fait l'objet d'un remboursement au bénéfice du mandataire, ainsi que les montants remboursés par celui-ci à des tiers ayant renoncé à participer à un événement de la campagne pour lequel ils avaient versé une contribution ne peuvent être regardés comme des dépenses électorales ; il y a lieu, à ce titre, de diminuer les dépenses d'une somme totale de 13 538 euros et de retrancher en contrepartie la somme de 10 888 euros du poste « Autres recettes » et la somme de 2 850 euros du poste « Collectes et participations aux manifestations ».
7. Les frais afférents à des dîners-débats ayant donné lieu au paiement d'une contribution par les participants doivent, selon les cas, figurer en dépenses pour leur solde négatif ou en recettes pour leur solde positif ; il y a lieu, par suite, de diminuer les dépenses de la somme de 630 euros, correspondant au montant de participation non déduit du total des charges inscrites au compte pour un dîner-débat à La Réunion et de retrancher la même somme du poste « Collectes et participations aux manifestations ».
8. Les montants de cautionnement versés à des prestataires par le mandataire ne peuvent figurer au compte au titre des dépenses électorales ; il y a lieu, par conséquent, d'en retrancher, en dépenses et en recettes, la somme de 9 800 euros correspondant au montant de diverses cautions versées par le mandataire à des prestataires.
9. En application des dispositions précitées du code électoral, les dépenses d'hébergement revêtent un caractère personnel et ne peuvent figurer au compte dès lors qu'elles ne sont pas directement liées à un événement électoral ; il y a lieu, en conséquence, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 3 818 euros, correspondant pour 3 465 euros aux frais d'hébergement remboursés à trois membres de l'équipe de campagne pour leur participation à des réunions internes à celle-ci et pour 353 euros au coût de l'hébergement des accompagnateurs d'un soutien de la candidate, refacturé par une fédération du Front national.
10. La candidate a fait figurer à son compte une somme totale de 18 367 euros, correspondant au remboursement à deux salariés de frais d'hébergement durant la campagne ; au vu des contrats de travail de ces salariés, qui prévoient un montant maximal de remboursement de frais professionnels de 1 000 euros par mois, il y a lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, le montant des frais remboursés excédant le forfait prévu au contrat, ainsi que les frais remboursés en dehors de la durée du contrat, soit une somme de 7 492 euros.
11. Figure, par ailleurs, au compte une somme de 20 133 euros, correspondant au coût de location d'un appartement payé par le mandataire pour la durée de la campagne pour l'hébergement du directeur de campagne de la candidate, le contrat de ce dernier ne prévoyant pas de prise en charge par l'employeur de frais afférents à son hébergement ; en l'espèce, il sera fait une juste appréciation en retenant au compte une somme de 1 000 euros par mois pendant la durée du contrat de travail, soit 7 000 euros, et en retranchant, en dépenses et en recettes, la somme de 13 133 euros ; il y a lieu, en outre, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 2 449 euros, correspondant aux remboursements de frais d'hébergement au directeur de campagne en dehors de la durée de son contrat de travail.
12. Les dépenses engagées au seul bénéfice de l'équipe de campagne ou pour des réunions internes à celle-ci ne revêtent pas de caractère électoral et n'ont pas à figurer au compte ; il y a lieu, en conséquence de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, les sommes suivantes :


- 6 938 euros, correspondant aux frais occasionnés par un rassemblement de militants ;
- 7 049 euros, relative à la tenue d'une réunion des secrétaires départementaux et des présidents de groupes de la formation politique de la candidate ;
- 174 euros, correspondant aux frais engagés pour une réunion des responsables de la sécurité d'un événement de la campagne ;
- 680 euros, correspondant aux frais occasionnés par une réunion interne à une structure locale de la formation politique de la candidate, inscrits dans les dépenses payées par les formations politiques ;
- 7 479 euros, correspondant à des frais de réception engagés au seul bénéfice des membres de l'équipe de campagne ;
- 3 105 euros, correspondant à des frais de déplacement d'un salarié pour se rendre à des réunions internes à l'équipe de campagne.


13. Au regard des dispositions précitées du code électoral, les dépenses engagées pour une période postérieure au scrutin ou le jour du second tour de scrutin n'ont pas à figurer au compte ; il y a lieu, par suite, d'en retrancher, en dépenses et en recettes, la somme de 13 138 euros, dont 230 euros au titre des dépenses payées par les formations politiques.
14. Les dépenses des formations politiques qui auraient été payées par celles-ci en dehors de toute circonstance électorale ne peuvent ouvrir droit à remboursement et doivent, pour la part revêtant un caractère électoral, figurer au compte au titre des concours en nature ; une somme de 17 902 euros, correspondant à la refacturation par le Front national d'une partie du loyer de son siège, ainsi qu'une somme de 20 000 euros, correspondant à la refacturation forfaitaire de charges afférentes audit siège et à l'utilisation de véhicules et de matériels attachés à celui-ci, ont été inscrites au compte ; dès lors que le parti n'a pas supporté de charge supplémentaire au titre de ces mises à disposition, il y a lieu de requalifier la somme totale de 37 902 euros en concours en nature fournis par les formations politiques et de diminuer d'autant l'apport personnel de la candidate.
15. Les achats de matériels ne sont imputables au compte qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; en l'espèce, il a été porté au compte la valeur d'achat de divers matériels pour 46 945 euros et non leur valeur d'utilisation pendant la durée de la campagne, soit 18 942 euros ; il y a lieu, en conséquence, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 28 003 euros.
16. Les intérêts relatifs aux emprunts contractés par un candidat auprès d'une formation politique peuvent figurer au compte dans le seul cas où ladite formation politique a elle-même souscrit un emprunt bancaire spécifique pour le financement de la campagne et où elle refacture les intérêts qu'elle a payés à ce titre à l'établissement bancaire ; une somme de 827 017 euros a été inscrite au compte, au titre des intérêts facturés par deux formations politiques, pour plusieurs prêts à la candidate d'un montant total de 11 795 000 euros, alors qu'elle ne correspond pas à la refacturation d'intérêts conformément au principe rappelé ci-dessus ; il y a lieu, par conséquent, de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, la somme de 827 017 euros.
Sur la fixation des éléments du compte :
17. Il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de Mme Marine LE PEN s'établit en dépenses à 11 542 991 euros, se décomposant en 11 212 209 euros de dépenses payées par le mandataire, 292 673 euros de dépenses payées par les partis politique et 38 109 euros de concours en nature ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; en contrepartie des réformations opérées ci-dessus en dépenses, il convient, en recettes, de retrancher 1 020 791 euros de l'apport personnel, 14 168 euros des autres recettes perçues par le mandataire, et d'ajouter 123 481 euros aux dépenses payées par les formations politiques et 37 902 euros aux concours en nature ; il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de Mme Marine LE PEN s'établit en recettes à 11 664 038 euros, se décomposant en 11 333 256 euros de recettes perçues par le mandataire, à savoir 10 927 209 euros d'apport personnel, 43 435 euros de dons de personnes physiques et 362 612 euros d'autres recettes perçues par le mandataire, 292 673 euros de dépenses payées directement par les partis politiques et 38 109 euros de concours en nature.
Sur le droit à remboursement par l'Etat et la dévolution :
18. Aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne ».
19. Mme Marine LE PEN a obtenu 33,9 % des suffrages exprimés au second tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre la candidate est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses applicable aux candidats du second tour, soit 10 691 775 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 11 212 209 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 121 047 euros, soit 10 806 162 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être arrêté à la somme de 10 691 775 euros.
20. Le compte de campagne présente un solde positif de 121 047 euros inférieur au montant de l'apport personnel ; en application des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral, ce solde n'a pas à faire l'objet d'une dévolution.
La commission décide :

Article 1


Le compte de campagne de Mme Marine LE PEN est approuvé après réformation et s'établit en recettes à 11 664 038 euros et en dépenses à 11 542 991 euros ; il est arrêté comme suit :


RECETTES (en euros)

DÉPENSES (en euros)

Montants
déclarés
par le candidat

Montants
retenus
par la CNCCFP

Montants
déclarés
par le candidat

Montants
retenus
par la CNCCFP

I. Recettes perçues par le mandataire dont :

12 368 215

11 333 256

I. Dépenses payées par le mandataire dont :

12 247 168

11 212 209

- apport personnel (y compris l'avance de 153 000 €)

11 948 000

10 927 209

- dépenses payées directement

8 695 303

8 539 436

- versements définitifs des partis politiques

0

0

- dépenses facturées par les partis politiques

3 551 865

2 672 773

- dons des personnes physiques

43 435

43 435

- autres recettes

376 780

362 612

II. Contributions des partis politiques :

II. Contributions des partis politiques :

- paiements directs

169 192

292 673

- dépenses payées directement

169 192

292 673

- concours en nature

207

38 109

- concours en nature

207

38 109

III. Autres concours en nature

0

0

III. Autres concours en nature

0

0

Total des recettes du compte,
y compris l'avance forfaitaire

12 537 614

11 664 038

Total des dépenses électorales soumises au plafond

12 416 567

11 542 991

Solde positif du compte

121 047

121 047

Article 2


Le montant dû par l'Etat est arrêté à la somme de 10 691 775 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.

Article 3


Il n'y a pas lieu, pour la candidate, de procéder à une dévolution.

Article 4


La présente décision sera notifiée à Mme Marine LE PEN et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.


Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans la séance du 21 décembre 2017, où siégeaient MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mmes Martine BETCH, Maud COLOME, Martine DENIS-LINTON, Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GREGOIRE, Mme Francine LEVON-GUERIN, M. Jean-Dominique SARCELET.


Pour la commission :

Le président,

F. Logerot