Publication des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relatives aux comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017

JORF n°0036 du 13 février 2018
texte n° 34



Publication des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relatives aux comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017

NOR: CCCJ1803328V
ELI: Non disponible


La loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, a chargé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, rejeter ou réformer, après procédure contradictoire, les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle et d'arrêter le montant du remboursement forfaitaire de leurs dépenses dû par l'Etat. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel dans le mois suivant leur notification.
Les décisions du 21 décembre 2017, relatives aux comptes de campagne des onze candidats à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017, sont devenues définitives et sont publiées en application de l'article 3-V, dernier alinéa, de la loi du 6 novembre 1962 précitée. Elles sont présentées dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel après tirage au sort.