Arrêté du 6 février 2018 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

JORF n°0036 du 13 février 2018
texte n° 8




Arrêté du 6 février 2018 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

NOR: SSAS1802227A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/6/SSAS1802227A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-3 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 19 juillet 2017 relatif aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments ;
Considérant que dans cet avis susvisé, consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que l'indication thérapeutique « traitement symptomatique de l'angor stable chronique chez l'adulte coronarien en rythme sinusal ayant une fréquence cardiaque supérieure ou égale à 70 bpm. L'ivabradine est indiquée chez les adultes présentant une intolérance ou une contre-indication aux bêtabloquants ou en association aux bêtabloquants chez des patients insuffisamment contrôlés par une dose optimale de bêtabloquants » présentait un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du même code, pour le maintien de son inscription sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre cet avis de la commission de la transparence et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de modifier les conditions d'inscriptions des médicaments concernés sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques en excluant la prise en charge de l'indication précitée,
Arrêtent :


La liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


L'arrêté du 26 décembre 2017 (NOR : SSAS1735406A) modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est abrogé.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités mentionnées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication suivante :


    - Traitement symptomatique de l'angor stable chronique chez l'adulte coronarien en rythme sinusal ayant une fréquence cardiaque supérieure ou égale à 70 bpm. L'ivabradine est indiquée chez les adultes présentant une intolérance ou une contre-indication aux bêtabloquants ou en association aux bêtabloquants chez des patients insuffisamment contrôlés par une dose optimale de bêtabloquants.


    Code CIP

    Présentation

    34009 567 208 1 1

    PROCORALAN 5 mg (ivabradine), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SERVIER)

    34009 495 072 1 4

    PROCORALAN 5 mg (ivabradine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PHARMA LAB)

    34009 371 676 2 8

    PROCORALAN 5 mg (ivabradine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires SERVIER)

    34009 567 209 8 9

    PROCORALAN 7,5 mg (ivabradine), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SERVIER)

    34009 371 679 1 8

    PROCORALAN 7,5 mg (ivabradine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires SERVIER)


Fait le 6 février 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq