Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales




Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales

NOR: ECOI1802714A
Version consolidée au 18 avril 2019


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 à L. 762-2, R. 762-1 à R. 762-12 et R. 762-14, et A. 762-1 à A. 762-18 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu le décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2018.


Bruno Le Maire