Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales




Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales

NOR: ECOI1725754D
Version consolidée au 18 octobre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 à L. 762-3, R. 762-1 à R. 762-12 et R 762-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire