Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation préalable à l'obtention de l'attestation spéciale passagers

JORF n°0034 du 10 février 2018
texte n° 42




Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation préalable à l'obtention de l'attestation spéciale passagers

NOR: TRAT1800495A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/TRAT1800495A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 4231-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation et à l'examen préalable à la délivrance de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure ;
Vu la demande présentée par Flots formations en date du 26 novembre 2017 complétée le 13 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur des services de transport,
Arrête :


La formation à l'attestation spéciale passagers dispensée par Flots formations, dont le siège social est situé au 9, rue André-Ampère, 33240 Lugon-et-l'Ile-du-Carnay, est agréée pour une période de trois ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Dans le cadre de cet agrément, Flots formations assure la formation des candidats pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers et organise les épreuves théoriques et pratiques de l'examen correspondant prévu par l'article R. 4231-17 du code des transports susvisé.

Article 2


L'organisme de formation visé à l'article 1 assurant la formation à l'attestation spéciale passagers est tenu de se conformer au programme de l'annexe VI de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et la conduite des bateaux de navigation intérieure.

Article 3


Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 2007 susvisé, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.

Article 4


L'arrêté du 13 janvier 2016 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation préalable à l'obtention de l'attestation spéciale passagers est abrogé à compter de l'entrée en application du présent arrêté.

Article 5


Le directeur des services des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2018.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des ports et du transport fluvial,

N. Trift