Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé


JORF n°0034 du 10 février 2018
texte n° 12




Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé

NOR: SSAH1735760D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/9/SSAH1735760D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/9/2018-79/jo/texte


Publics concernés : ordre des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques et infirmiers de bloc opératoire ; pharmaciens exerçant ou souhaitant exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur.
Objet : procédures d'élection des conseils de l'ordre des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques et modalités d'entrée en vigueur des dispositions sur les actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 5 qui entrent en vigueur au titre des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre concernés suivant sa publication .
Notice : le décret modifie les procédures d'élection des membres des conseils et des chambres de discipline des ordres des professions médicales et paramédicales afin notamment de les mettre en cohérence avec les ordonnances relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé n° 2017-192 du 16 février 2017 et n° 2017-644 du 27 avril 2017.
Il aménage les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire.
Il prévoit enfin le report de la date de dépôt des dossiers pour les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 145-10 et R. 146-6 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Vu le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique


    I.-La section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifiée :
    1° Le premier alinéa de l'article R. 4124-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le conseil régional ou interrégional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 4124-11. » ;
    2° Au premier alinéa de l'article D. 4124-2, après les mots : « des régions », sont insérés les mots : « et collectivité ».
    II.-La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifiée :
    1° L'article R. 4125-9 devient l'article R. 4125-1-1 et, à son cinquième alinéa, les mots : « dispositions de l'article R. 4125-6 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles R. 4125-6 et R. 4125-7 » ;


    2° L'article R. 4125-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 4125-2.-Le vote par procuration n'est pas admis.
    « Pour les élections à une chambre disciplinaire sont électeurs les membres titulaires présents. » ;


    3° Au premier alinéa de l'article R. 4125-4, le mot : « praticiens » est supprimé et, après les mots : « par l'élection », sont insérés les mots : «, pour chaque conseil, » ;
    4° Au premier alinéa de l'article R. 4125-7, après les mots : « il indique », sont insérés les mots : « ses nom et prénoms, » ;
    5° Au premier alinéa de l'article R. 4125-15, les mots : « l'assemblée générale des électeurs et des électrices » sont remplacés par les mots : « les électeurs », et les mots : « est réunie » sont remplacés par les mots : « sont réunis » ;
    6° Après l'article R. 4125-20, il est inséré un article R. 4125-20-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 4125-20-1.-Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans un délai de six mois maximum suivant l'ouverture de la première ou de la deuxième vacance qui n'a pu être comblée par l'appel à un membre suppléant. » ;


    7° Au deuxième alinéa de l'article R. 4125-21, le mot : « praticiens » est remplacé par le mot : « électeurs ».
    III.-La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifiée :
    1° L'article R. 4125-27 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 4125-27.-Le vote par procuration n'est pas admis.
    « Pour l'élection des membres du bureau des conseils, sont électeurs les membres titulaires présents. » ;


    2° L'article R. 4125-28 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « son président et les », est inséré le mot : « autres » ;
    b) Au dernier alinéa, les mots : « et les modalités d'élection de chaque conseil peuvent être précisées » sont remplacés par les mots : « peut être précisé ».
    IV.-A la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, l'article R. 4142-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 4142-1.-Sont adjoints au Conseil national de l'ordre, avec voix consultative :
    « 1° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    « 2° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
    « 3° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
    « 4° Un représentant du ministre chargé de la défense ;
    « 5° Un chirurgien-dentiste choisi par le Conseil national parmi les personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    « 6° Un membre de l'Académie nationale de chirurgie dentaire désigné par celle-ci. »


    Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa de l'article D. 4311-88, après les mots : « Cette formation », sont insérés les mots : « est composée de sept à quinze membres élus et » ;
    2° Au troisième et au huitième alinéa de l'article R. 4311-89, après les mots : « parmi ses membres », sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
    3° A l'article R. 4311-90 :
    a) Au premier alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « national » et la référence à l'article R. 4311-87 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article R. 4311-58 de ce code ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article D. 4311-63 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code » ;
    c) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article D. 4311-60 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code » ;
    d) Au sixième alinéa, la référence à l'article D. 4311-87 est remplacée par la référence à l'article R. 4311-61 ;
    4° Il est inséré un article R. 4311-91-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 4311-91-1. - Le Conseil national élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4312-7.
    « La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionné à l'article L. 4122-1-1.
    « Elle est composée de dix membres élus et ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres sont présents. » ;


    5° L'article R. 4311-93 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » dans ses deux occurrences, les mots : « représentant chacun des collèges » sont supprimés et, après les mots : « parmi ses membres », sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
    b) Au 2°, les mots : « des conseils de l'ordre » sont remplacés par les mots : « des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre », et la phrase : « Le représentant du ministre chargé de la santé n'est ni électeur ni éligible à la chambre disciplinaire nationale. » est supprimée ;
    6° A l'article R. 4311-94 :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article D. 4311-63 » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code » ;
    b) Au cinquième alinéa, après les mots : « des membres », est inséré le mot : « présents », et les mots : « à l'article D. 4311-60 » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code ».


    I.-La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est complétée par deux articles R. 4321-38-1 et R 4321-38-2ainsi rédigés :


    « Art. R. 4321-38-1.-Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
    « Le vote a lieu par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R. 4321-36, par voie électronique.


    « Art. R. 4321-38-2.-Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au II de l'article L. 4321-17-1.
    « La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionnés à l'article L. 4122-1-1.
    « Elle est composée de neuf membres élus et ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres sont présents. »


    II.-La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifiée :
    1° A l'article R. 4321-39 :
    a) Au 1°, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
    b) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « interrégionaux de l'ordre, », sont insérés les mots : « à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, » ;
    2° Il est ajouté un article R. 4321-40 ainsi rédigé :


    « Art. R. 4321-40.-Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
    « Les dispositions de l'article R. 4122-6 sont également applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale. »


    III.-La sous-section 5 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifiée :
    1° Il est inséré un article R. 4321-45-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 4321-45-1.-Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections au sein des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
    « Le vote a lieu par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R. 4321-36, par voie électronique.
    « Le résultat de l'élection est publié sans délai par le directeur de l'agence régionale de santé de la région concernée ou de la région dans laquelle est situé le siège du conseil interrégional sur le site internet de l'agence. » ;


    2° La sous-section est complétée par un article R. 4321-47-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 4321-47-1.-Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au I de l'article L. 4321-17-1.
    « Cette formation est composée de six membres et ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres sont présents. »


    IV.-La sous-section 6 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifiée :
    1° A l'article R. 4321-48 :
    a) Au 1°, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
    b) Au 2°, les mots : « membres et » sont supprimés, les mots : « de l'ordre » sont remplacés par les mots : « départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre », et les mots : « à l'exclusion des conseillers régionaux » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des conseillers » ;
    2° Après l'article R. 4321-49, il est inséré un article R. 4321-49-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 4321-49-1.-Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections au sein des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
    « Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont également applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des masseurs-kinésithérapeutes. »


    La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifiée :
    1° A l'article R. 4322-24 :
    a) Au 1°, après les mots : « et trois », sont insérés le mot : « membres », après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « ses membres », et après les mots : « de ce conseil » sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
    b) Au 2°, après les mots : « interrégionaux de l'ordre », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, » ;
    2° Après l'article R. 4322-24, il est inséré un article R. 4322-24-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 4322-24-1. - Les dispositions de l'article de l'article R. 4122-6 sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale. » ;


    3° A l'article R. 4322-28 :
    a) Au 1°, après les mots : « parmi ses membres », sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
    b) Au 2°, après les mots : « prévues à l'article L. 4322-10 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des conseillers du conseil concerné en cours de mandat. Les mandats des membres ainsi élus sont de six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans » ;
    c) Le dernier alinéa du 2° est supprimé ;
    4° Après l'article R 4322-29, il est inséré un article R. 4322-29-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 4322-29-1. - Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues. »

  • Chapitre II : Dispositions diverses


    I. - Au premier alinéa du V de l'article R. 145-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « le conseiller d'Etat siégeant audit conseil » sont remplacés par les mots : « un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ».
    II. - Aux premiers et deuxièmes alinéas des articles R. 146-1, R. 146-2, R. 146-3 et R. 146-4, au premier alinéa de l'article R. 146-6, à l'article R. 146-7 et au dernier alinéa de l'article R. 146-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « de première instance » sont supprimés.


    Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 9 mai 2017 susvisé, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 mars 2018 ».

  • Chapitre III : Dispositions transitoires


    Les dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er juillet 2019.


    I.-Le prochain renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des conseils centraux, des conseils régionaux de la section A et des délégations de l'ordre des pharmaciens fixé entre mai et juillet 2018 intervient entre mai et juillet 2019.
    Lors des élections prévues pour ce renouvellement, l'ensemble des conseils et délégations de l'ordre des pharmaciens sont intégralement renouvelés.
    Dans les régions dont le périmètre a été modifié suite à la loi susvisée du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le conseil régional du siège de l'agence régionale de santé est le conseil organisateur.
    II.-Les mandats des conseillers ordinaux sortants de ces instances sont prorogés d'une durée permettant à ces dernières de siéger jusqu'au renouvellement mentionné au I.
    III.-Le mandat des conseillers ordinaux nouvellement élus de ces instances débute entre mai et juillet 2019 et expire entre mai et juillet 2025.
    IV.-L'article 15 du décret du 29 septembre 2017 susvisé est abrogé.


    I.-Lors des élections prévues pour le prochain renouvellement partiel, l'ensemble des conseils de l'ordre des pédicures-podologues sont intégralement renouvelés.
    Dans les régions dont le périmètre a été modifié suite à la loi susvisée du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les conseils organisateurs sont les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues dont le siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en a été disposé autrement par une décision du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues prise en application de l'article L. 4322-10 du code de la santé publique.
    II.-L'article 16 du décret du 29 septembre 2017 susvisé est abrogé.


    I.-Les élections prévues pour les prochains renouvellements partiels du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en juin 2018 et juin 2021 sont reportées respectivement en janvier 2019 et janvier 2022, après les élections normalement fixées pour les conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes par secteurs.
    Lors de ces élections, le Conseil national fait procéder au renouvellement intégral des conseils interrégionaux dont le périmètre a été modifié depuis leur dernier renouvellement.
    II.-Les mandats des membres nationaux concernés sont prorogés de huit mois.
    III.-L'article 14 du décret du 29 septembre 2017 susvisé est abrogé.


    Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre concernés suivant sa publication.


    La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn