Arrêté du 2 février 2018 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

JORF n°0033 du 9 février 2018
texte n° 34




Arrêté du 2 février 2018 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

NOR: SSAH1801996A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/SSAH1801996A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 février 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :

Article 1


Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2017 est fixé à 18,27 euros.

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 février 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges