Arrêté du 2 février 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2018

JORF n°0033 du 9 février 2018
texte n° 30




Arrêté du 2 février 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2018

NOR: JUSK1803324A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/JUSK1803324A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2018 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 28 novembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 34 selon la répartition suivante :
Concours externe : 17 postes.
Concours interne : 17 postes.
La répartition des postes par spécialités fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
5 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
3 postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.