Arrêté du 26 janvier 2018 autorisant la Société d'Importation Leclerc (SIPLEC) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0031 du 7 février 2018
texte n° 6




Arrêté du 26 janvier 2018 autorisant la Société d'Importation Leclerc (SIPLEC) à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: TRER1803061A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/26/TRER1803061A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 janvier 2018, la Société d'importation Leclerc (SIPLEC) dont le siège social est situé 26, quai Marcel-Boyer, 94200 Ivry-sur-Seine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :


- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz.


La Société d'importation Leclerc (SIPLEC), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.