Décret du 5 février 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire

JORF n°0030 du 6 février 2018
texte n° 24



Décret du 5 février 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire

NOR: PRMX1803472D
ELI: Non disponible


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


Mme Valéria FAURE-MUNTIAN, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la transformation de la production, de l'entretien et de la diffusion des données géographiques souveraines.

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2018.


Edouard Philippe