Décision du 7 décembre 2017 portant renouvellement d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique

JORF n°0030 du 6 février 2018
texte n° 13




Décision du 7 décembre 2017 portant renouvellement d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique

NOR: SSAB1803244S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/12/7/SSAB1803244S/jo/texte


La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5 et R. 2151-1 à R. 2151-12 ;
Vu la décision du 8 septembre 2015 modifiant la décision 2013-11 du 17 septembre 2013 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 25 mai 2012 autorisant le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142 - Institut de génétique humaine) à mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
Vu la demande présentée le 30 juin 2017 par le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142 - Institut de génétique humaine) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 21 septembre 2017 ;
Vu les rapports d'expertise en date du 28 juillet et 31 octobre 2017 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine le 16 novembre 2017 ;
Considérant que le projet de recherche utilise la lignée H9 provenant du WiCell Research Institute (Etats-Unis) et la lignée HES2 provenant de la société ES Cell International (Australie) ; que déjà présentes sur le territoire national, elles ont été importées par le Professeur Sylvain Lehmann et le Professeur Jacques Hatzfeld en vertu d'autorisations délivrées le 8 juillet et le 19 août 2005 par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la recherche dans le cadre du dispositif transitoire mis en place par la loi du 6 août 2004 (article 37) ;
Considérant qu'à l'occasion des demandes d'autorisation d'importation déposées par Sylvain Lehmann et Jacques Hatzfeld, le respect des exigences posées par les articles 16 à 16-8 du code civil et de celles relatives à l'information et au recueil du consentement des couples a été vérifié et que la demande de renouvellement d'autorisation de recherche présente de nouveau l'ensemble des documents permettant de s'assurer du respect des conditions législatives et réglementaires ; que le conseil d'orientation souligne que l'ensemble de ces documents sont de nouveau fournis en annexe de la présente demande et que les lignées sont par ailleurs inscrites au registre du NIH, garantissant le respect des principes éthiques fondamentaux de consentement des donneurs, de gratuité du don et d'anonymat prévus par le droit français ;
Considérant que les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques fournis à l'appui de la demande permettent de s'assurer des compétences du responsable de la recherche et des membres de l'équipe en la matière ; que l'équipe est compétente, reconnue sur le plan international, et possède toute la légitimité nécessaire pour mener ce protocole, comme l'atteste les articles publiés ; que la structure est pérenne et le financement est assuré ;
Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques sont adaptés à l'activité de recherche envisagée ; que cette recherche sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules embryonnaires ; que les conditions matérielles de sécurité, de conservation, d'accès, de transferts, de locaux dédiés, de sécurisation desdits locaux, de désinfection, la qualité de l'ensemble des plateaux techniques sont parfaitement décrits et n'ont fait l'objet d'aucune réserve de la part de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine qui a par ailleurs procédé à une visite du site en 2017 et noté la conformité des procédures de gestion et des règles de sécurité sanitaire ; que le laboratoire dispose des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ce protocole de recherche dans des conditions optimales ;
Considérant que le protocole de recherche concerne un aspect essentiel du fonctionnement des cellules : leur division ; que, lors d'une division cellulaire, l'information génétique doit être répartie de façon égale entre les deux cellules filles ; que l'ADN doit d'abord se répliquer, chaque exemplaire (l'original ou la copie) étant ensuite distribué dans les deux nouveaux noyaux ; qu'outre la copie de l'ADN, c'est toute l'organisation du génome (structure épigénétique) qui doit aussi être dupliquée fidèlement, pour reproduire chez les cellules filles l'identité voulue ; que ce processus est régulé très finement, car toute anomalie est susceptible d'aboutir à un comportement anormal de la cellule ; qu'on connaît encore mal aujourd'hui le processus de la réplication de l'ADN : le brin d'ADN n'est pas copié de façon « linéaire », en partant d'une extrémité, mais la réplication débute simultanément en de multiples endroits ; que ces « origines » de réplication sont au nombre de 50 000 environ, qui sont activées à chaque division ;
Considérant que leur caractérisation fait l'objet de la recherche de l'équipe de Marcel Méchali, qui en est un des spécialistes mondiaux ; qu'une caractéristique de ces origines de réplication est qu'elles varient selon l'état de la cellule, pluripotente ou différenciée, et qu'elles sont aussi probablement corrélées à l'état d'activation des gènes à proximité ; que le positionnement de ces origines de réplication se définit en phase G1 du cycle cellulaire, avant la phase S de réplication proprement dite ; qu'ensuite, les gènes actifs se répliquent en début de phase S et les gènes inactifs en fin de phase S, cette phase précédant la mitose et correspondant au doublement du matériel génétique par réplication de l'ADN ; qu'une particularité des cellules souches embryonnaires humaines est que le cycle cellulaire est très différent de celui de cellules différenciées ou adultes, et que la phase G1 y est très réduite ; qu'il est donc probable que la régulation des origines y est unique et que caractériser ces origines de réplication constitue un défi pour les équipes de recherche, et une des manières de le faire est de purifier le brin d'ADN qui vient d'être synthétisé à partir de ces origines, qu'on appelle le « brin naissant », et de le séquencer pour l'identifier (cartographie des origines de réplication) ; qu'une autre problématique réside dans le fait de comprendre la régulation, c'est-à-dire ce qui oriente le choix de l'origine de réplication et de caractériser les protéines qui enclenchent ce processus ;
Considérant que le protocole de recherche envisagé apparaît donc essentiel pour comprendre ce qui fonde l'état de pluripotence, ou l'état différencié, et donc pour maîtriser le processus de reprogrammation, qui implique un changement important de ces origines de réplication ;
Considérant que le résultat escompté ne peut être obtenu par d'autres moyens, notamment par le recours exclusif à d'autres types de cellules souches ; que les études sur les embryons murins et les cellules adultes ont démontré que la duplication des cellules souches embryonnaires humaines obéit à des mécanismes spécifiques, liés notamment à la brièveté de la phase G1, le but même de la recherche supposant l'utilisation de cellules issues d'embryons humains ; que par ailleurs, les cellules souches embryonnaires murines et humaines étant très différentes, les résultats obtenus avec les cellules murines ne peuvent pas être extrapolés à d'autres espèces ;
Considérant qu'une première autorisation a été accordée à cette équipe en 2007 pour une durée de cinq ans. Elle a fait l'objet d'un renouvellement en 2012 pour une durée de cinq ans ; que la demande s'inscrit dans la continuité du protocole précédent ; que le projet a pris du retard en raison de contraintes techniques ; que le conseil d'orientation souligne cependant la grande difficulté technique du projet, en particulier en ce qui concerne la purification des brins naissants de l'ADN ; que, compte tenu de ces difficultés techniques, l'équipe a d'abord travaillé avec des cellules souches embryonnaires de souris avant d'appliquer le protocole aux cellules souches embryonnaires humaines ; que l'étape initiale d'amplification des cellules (lignée H1) a été réalisée, une grande quantité de cellules étant requise pour cette analyse (4 pools de 8 millions de cellules) ; que l'équipe a purifié les brins naissants d'ADN à partir de ces cellules, puis les a séquencé mais que l'analyse de ces données informatiques n'est pas scientifiquement exploitable car seul un pool de cellules peut être analysé, alors que la rigueur méthodologique demande une comparaison de plusieurs pools ;
Considérant que depuis l'autorisation de renouvellement délivrée en 2012, l'équipe de Marcel Méchali s'est consacrée à l'amplification de nouveaux lots de cellules (H9, HES2) ; qu'en parallèle, le rendement des préparations de banques de brins naissants sur cellules souches murines a été amélioré ; que cette optimisation expérimentale et analytique a permis ainsi de publier plusieurs articles dans des revues scientifiques ; que l'objectif est maintenant d'appliquer cette méthode optimisée sur CSEh et d'obtenir ainsi plusieurs réplicats biologiques pour conforter les résultats préliminaires ;
Considérant que dans le cadre de la demande de renouvellement, qui s'inscrit dans la suite logique des travaux précédents, l'équipe a pour objectifs principaux d'utiliser la méthode de préparation optimisée des brins naissants sur trois échantillons supplémentaires de cellules souches embryonnaires humaines (CSEh) ; que l'association de ces nouvelles préparations avec le matériel précédemment obtenu permettra de réaliser une analyse bioinformatique informative, et de conforter les résultats préliminaires ; qu'il s'agit de vérifier que, bien qu'une grande partie des origines de réplications est commune entre CSEh et cellules différenciées, il existerait bien des origines de réplication spécifiques de l'état pluripotent ;
Considérant que le deuxième axe de recherche concerne les caractéristiques d'assemblage des complexes protéiques permettant l'initiation de la réplication au sein des CSEh ; que cet objectif pourrait permettre d'expliquer pourquoi les CSEh ont une phase G1 écourtée ; que l'équipe de M. Mechali étudiera la cinétique d'assemblage des complexes de réplication avant et après différenciation des CSEh, via des techniques d'immunomarquages et de Western Blot parfaitement maîtrisées par l'équipe ;
Considérant que le demandeur apporte les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques d'autre part ; qu'il justifie en particulier que le projet sera mené dans le respect des principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines et que ces cellules ont été obtenues conformément aux conditions législatives et réglementaires,
Décide :

Article 1


Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142 - Institut de génétique humaine) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des signatures des origines de réplication et compétences à la réplication des cellules souches embryonnaires humaines en autorenouvellement ou induites en différenciation. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Marcel Méchali.


La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions du code de la santé publique susvisées.

Article 3


Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Article 4


Le directeur général adjoint chargé des ressources de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2017.


A. Courrèges