Arrêté du 26 janvier 2018 autorisant la société coopérative ENERCOOP à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0029 du 4 février 2018
texte n° 17




Arrêté du 26 janvier 2018 autorisant la société coopérative ENERCOOP à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: TRER1803006A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/26/TRER1803006A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 janvier 2018, la société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et à capital variable ENERCOOP, dont le siège social est situé 16-18, quai de la Loire, 75019 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :


- Les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz.


La Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et à capital variable ENERCOOP, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R.121-1 à R.121-7 dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 29 mars 2017 autorisant la société coopérative ENERCOOP à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.