Décret du 2 février 2018 accordant l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Champotran » (Seine-et-Marne), à la société Vermilion REP SAS

JORF n°0029 du 4 février 2018
texte n° 14




Décret du 2 février 2018 accordant l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Champotran » (Seine-et-Marne), à la société Vermilion REP SAS

NOR: TRER1725263D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/TRER1725263D/jo/texte


Par décret en date du 2 février 2018, le périmètre de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Champotran » est étendu, au nord, à l'ouest et au sud de son périmètre actuel, sur une surface supplémentaire de 122,58 km2 environ, située sur les territoires des communes d'Amillis, Beautheil, La Chapelle-Saint-Sulpice, Châteaubleau, Chevru, La Croix-en-Brie, Cucharmoy, Dagny, Gastins, Gurcy-le-Châtel, Jouy-le-Châtel, Lizines, Maison-Rouge, Meigneux, Pecy, Le Plessis-Feu-Aussoux, Rampillon, Saint-Just-en-Brie, Saints, Sognolles-en-Montois, Touquin, Vanville, Vaudoy-en-Brie, Vieux-Champagne, Villeneuve-les-Bordes et Voinsles.
Conformément à l'extrait de carte au 1 : 100 000e annexé audit décret, le nouveau périmètre de cette concession d'une superficie d'environ 216,58 km2 est constitué d'un polygone aux côtés rectilignes dont les sommets ont les coordonnées suivantes :


SOMMET

NTF (méridien d'origine Paris)

RGF93 (méridien d'origine Greenwich)

longitude est

latitude nord

longitude est

latitude nord

A

0,80 gr

54,20 gr

3°03ʹ24ʺ

48°46ʹ48ʺ

B

0,82 gr

54,20 gr

3°04ʹ28ʺ

48°46ʹ48ʺ

C

0,82 gr

54,19 gr

3°04ʹ28ʺ

48°46ʹ15ʺ

D

0,83 gr

54,19 gr

3°05ʹ01ʺ

48°46ʹ15ʺ

E

0,83 gr

54,18 gr

3°05ʹ01ʺ

48°45ʹ43ʺ

F

0,84 gr

54,18 gr

3°05ʹ33ʺ

48°45ʹ43ʺ

G

0,84 gr

54,17 gr

3°05ʹ33ʺ

48°45ʹ11ʺ

H

0,92 gr

54,17 gr

3°09ʹ52ʺ

48°45ʹ11ʺ

I

0,92 gr

54,16 gr

3°09ʹ52ʺ

48°44ʹ38ʺ

J

0,94 gr

54,16 gr

3°10ʹ57ʺ

48°44ʹ38ʺ

K

0,94 gr

54,13 gr

3°10ʹ57ʺ

48°43ʹ01ʺ

L

0,90 gr

54,13 gr

3°08ʹ48ʺ

48°43ʹ01ʺ

M

0,90 gr

54,11 gr

3°08ʹ48ʺ

48°41ʹ56ʺ

N

0,92 gr

54,11 gr

3°09ʹ52ʺ

48°41ʹ56ʺ

O

0,92 gr

54,10 gr

3°09ʹ52ʺ

48°41ʹ24ʺ

P

0,93 gr

54,10 gr

3°10ʹ25ʺ

48°41ʹ24ʺ

Q

0,93 gr

53,95 gr

3°10ʹ25ʺ

48°33ʹ18ʺ

R

0,92 gr

53,95 gr

3°09ʹ52ʺ

48°33ʹ18ʺ

S

0,92 gr

53,94 gr

3°09ʹ52ʺ

48°32ʹ45ʺ

T

0,91 gr

53,94 gr

3°09ʹ20ʺ

48°32ʹ45ʺ

U

0,91 gr

53,93 gr

3°09ʹ20ʺ

48°32ʹ13ʺ

V

0,85 gr

53,93 gr

3°06ʹ06ʺ

48°32ʹ13ʺ

W

0,85 gr

53,91 gr

3°06ʹ06ʺ

48°31ʹ08ʺ

X

0,83 gr

53,91 gr

3°05ʹ01ʺ

48°31ʹ08ʺ

Y

0,83 gr

53,90 gr

3°05ʹ01ʺ

48°30ʹ36ʺ

Z

0,80 gr

53,90 gr

3°03ʹ24ʺ

48°30ʹ36ʺ


L'extension de la concession est accordée pour la durée de validité de celle-ci, soit jusqu'au 14 août 2038.
Le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface en application de l'article L. 132-15 du code minier est fixée à la somme une fois payée de 15 €/ha de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et à la mairie des communes concernées. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet du décret et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France (pôle énergie environnement, 12, cours Louis-Lumière, 94300 Vincennes).