Décret du 2 février 2018 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de la Conquillie » (Seine-et-Marne), à la société Vermilion REP SAS

JORF n°0029 du 4 février 2018
texte n° 13




Décret du 2 février 2018 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de la Conquillie » (Seine-et-Marne), à la société Vermilion REP SAS

NOR: TRER1725238D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/TRER1725238D/jo/texte


Par décret en date du 2 février 2018, les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini ci-après sur le territoire des communes de Bannost-Villegagnon, Bézalles, Boisdon, Chenoise, Jouy-le-Châtel et Saint-Hilliers en Seine-et-Marne, sont concédées à la société Vermilion REP SAS.
Conformément à l'extrait de carte au 1:25 000e annexé audit décret, le périmètre de cette concession d'une superficie d'environ 36,39 km2, dénommée « concession de la Conquillie », est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :


SOMMET

NTF (méridien d'origine Paris)

RGF93 (méridien d'origine Greenwich)

longitude est

latitude nord

longitude est

latitude nord

A

0,930 gr

54,100 gr

3°10'25"

48°41'24"

B

0,950 gr

54,100 gr

3°11'30"

48°41'24"

C

0,950 gr

54,090 gr

3°11'30"

48°40'51"

D

0,980 gr

54,090 gr

3°13'07"

48°40'51"

E

0,980 gr

54,080 gr

3°13'07"

48°40'19"

F

1,010 gr

54,080 gr

3°14'44"

48°40'19"

G

1,010 gr

54,020 gr

3°14'44"

48°37'05"

H

0,930 gr

54,020 gr

3°10'25"

48°37'05"


La concession est accordée pour une durée de 15 ans à dater de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
Le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface en application de l'article L. 132-15 du code minier est fixé à la somme une fois payée de 15 €/ha de terrain compris dans le périmètre de la concession.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et à la mairie des communes concernées. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet du décret et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, bureau Ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Île-de-France (pôle Énergie environnement, 12, cours Louis Lumière, 94300 Vincennes).