Décret du 2 février 2018 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession d'Amaltheus » (Marne), à la société IPC Petroleum France SA

JORF n°0029 du 4 février 2018
texte n° 9




Décret du 2 février 2018 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession d'Amaltheus » (Marne), à la société IPC Petroleum France SA

NOR: TRER1725234D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/TRER1725234D/jo/texte


Par décret en date du 2 février 2018, les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini ci-après sur le territoire des communes de Clamanges, Ecury-le-Repos, Pierre-Morains, Fère-Champenoise, Val-des-Marais et de Villeseneux dans le département de la Marne, sont concédées à la société IPC Petroleum France SA jusqu'au 1er janvier 2040.
Conformément à l'extrait de carte au 1 : 25 000e annexé audit décret, le périmètre de cette concession d'une superficie de 37 km2 environ, dénommée « concession d'Amaltheus », est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :


SOMMET

NTF (méridien d'origine Paris)

RGF93 (méridien d'origine Greenwich)

longitude est

latitude nord

longitude est

latitude nord

A

1,83 gr

54,27 gr

3°59'01"

48°50'34"

B

1,97 gr

54,27 gr

4°06'34"

48°50'34"

C

1,97 gr

54,23 gr

4°06'34"

48°48'25"

D

1,83 gr

54,23 gr

3°59'01"

48°48'25"


Le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface en application de l'article L. 132-15 du code minier est fixé à la somme une fois payée de 15 €/ha de terrain compris dans le périmètre de la concession.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les communes concernées. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet du décret et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, bureau Ressources énergétiques du sous-sol, Tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France (pôle Energie environnement, 12, cours Louis-Lumière, 94300 Vincennes).