Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0028 du 3 février 2018
texte n° 40



Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1802021A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2018 :
La transformation de la société civile professionnelle Michel LAPORTE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Objat (Corrèze), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MLLP » est agréée.
Mme DUVIALLARD (Pauline, Nathalie), épouse PONTHIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique MLLP.