Décision n° 2018-13 du 31 janvier 2018 mettant fin aux fonctions du président de Radio France

JORF n°0027 du 2 février 2018
texte n° 71



Décision n° 2018-13 du 31 janvier 2018 mettant fin aux fonctions du président de Radio France

NOR: CSAC1803199S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 47-4 et 47-5 ;
Vu la décision n° 2014-60 du 27 février 2014 portant nomination du président de Radio France ;
Vu la délibération du 17 janvier 2018 par laquelle le Conseil a décidé d'ouvrir une procédure en application de l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu le courrier du 24 janvier 2018 par lequel le Conseil a informé M. Gallet qu'il l'entendrait le 29 janvier 2018 ;
Vu les observations écrites de tiers communiquées au Conseil et transmises à M. Gallet ;
Vu les observations écrites de M. Gallet transmises au Conseil le 29 janvier 2018 ;
Après avoir entendu M. Gallet lors de la séance du Conseil du 29 janvier 2018 assisté de Me Darrois, Me Savoie, Me Ingrain et Me Lorrain ;
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 : « Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent. Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience ». Le premier alinéa de l'article 47-5 de la même loi dispose : « Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 47-4. »
2. M. Gallet a été nommé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel par décision du 27 février 2014 en qualité de président de la société nationale de programme Radio France, pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2014. Dans cette décision, le Conseil a notamment mentionné qu'il avait été sensible, lors de la procédure de nomination, au sens élevé du service public et à l'attachement à ses valeurs et à ses missions manifestés par les candidats présélectionnés. Il a également précisé que son choix de retenir la candidature de M. Gallet s'était notamment appuyé sur sa compétence managériale.
3. Par un jugement rendu le 15 janvier 2018, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné à titre principal M. Gallet à une peine d'un an d'emprisonnement assortie d'un sursis à exécution et au paiement d'une amende de 20 000 euros du chef d'infraction d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 432-14 du code pénal, en raison de faits commis lorsqu'il occupait les fonctions de président-directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel. L'intéressé a interjeté appel de ce jugement.
4. Le Conseil souligne que, pour assurer dans de bonnes conditions la gestion et la tutelle d'une société possédée à cent pour cent par l'Etat actionnaire, il importe, dans le respect strict de la liberté de communication, que les relations d'échange et de dialogue entre les représentants de l'Etat et le président-directeur général de la société soient denses, confiantes et permanentes ; que l'ensemble de ces conditions sont nécessaires au bon fonctionnement du service public audiovisuel.
5. Le Conseil relève que ce jugement a été rendu dans un contexte où les questions de déontologie, de prévention des conflits d'intérêts et de moralisation de la vie publique sont des préoccupations particulièrement fortes des citoyens et des pouvoirs publics. Ces questions ont mis l'accent sur les conséquences que devraient tirer les responsables publics de leur mise en cause par la justice. Ainsi, de nombreuses lois ont été adoptées au cours des dernières années, relatives à la déontologie des responsables et des agents publics, dans le but de garantir un comportement exemplaire de leur part. Il s'agit en particulier de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et, récemment, de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
6. Le Conseil retient que les plus hautes autorités de l'Etat ont annoncé une réforme profonde de l'audiovisuel public donnant lieu à un débat préalable avec tous les acteurs du secteur et à une loi votée au terme d'un travail préparatoire intensif avec l'ensemble des parlementaires. La conduite de cette réforme, qui pourrait significativement transformer le fonctionnement et les missions des sociétés nationales de programme, exige d'autant plus une concertation permanente, dans le respect des responsabilités de chacun, entre les pouvoirs publics et les dirigeants de ces sociétés, ainsi qu'une capacité de la part de ces derniers à la mettre en œuvre sereinement et efficacement.
7. Quand bien même l'appel de M. Gallet le fait bénéficier de la présomption d'innocence, le Conseil constate que le jugement rendu le 15 janvier 2018 par le tribunal correctionnel de Créteil tend à réprimer une méconnaissance des dispositions de la section du code pénal relative aux manquements au devoir de probité. Il constate que, de ce fait, ce jugement a eu un important retentissement médiatique et a suscité de nombreuses réactions, dans un contexte où la crédibilité et l'exemplarité des dirigeants d'entreprises publiques sont plus que jamais nécessaires à la préservation de la confiance de l'Etat, du Parlement et du public.
8. Eu égard à la gravité et à l'importance des enjeux qui sont en cause et afin de maintenir, d'une part, une relation de confiance entre les pouvoirs publics et l'entreprise publique qu'est Radio France et, d'autre part, la sérénité et la disponibilité nécessaires au bon fonctionnement et à la poursuite des missions du service public de l'audiovisuel, dont l'indépendance doit à tous égards être assurée, tout particulièrement dans le contexte de réforme ci-dessus rappelé, il y a lieu, dans l'intérêt général du service public audiovisuel, de mettre fin aux fonctions de M. Gallet.
9. Compte tenu des règles à mettre en œuvre en matière de suppléance pour assurer l'intérim nécessaire ainsi que des contraintes inhérentes au lancement d'une nouvelle procédure de nomination, il y a lieu, pour le bon fonctionnement de la société Radio France et le souci de sa sécurité juridique, de différer au 1er mars 2018 l'entrée en vigueur de la présente décision.
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Il est mis fin aux fonctions de président de Radio France de M. Gallet à compter du 1er mars 2018.

Article 2


La présente décision sera notifiée à M. Gallet et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 31 janvier 2018 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.


Fait à Paris, le 31 janvier 2018.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck