Arrêté du 23 janvier 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0027 du 2 février 2018
texte n° 53



Arrêté du 23 janvier 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1802182A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) dont est titulaire Mme LANGUEDOC (Cécile, Marie, Angélique) est transféré à la résidence d'Epernon (Eure-et-Loir).