Décision du 29 janvier 2018 portant adoption de la charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales

JORF n°0027 du 2 février 2018
texte n° 30




Décision du 29 janvier 2018 portant adoption de la charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales

NOR: SSAJ1802870S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/1/29/SSAJ1802870S/jo/texte


La cheffe du service de l'inspection générale des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret du 20 avril 2017 portant nomination de Mme Nathalie Destais, inspectrice générale des affaires sociales, en qualité de chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté 29 janvier 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu les propositions du groupe de travail de l'inspection générale des affaires sociales, présentées devant l'assemblée générale du service le 20 mars 2017 ;
Vu les avis des organisations syndicales représentant les inspecteurs et inspecteurs généraux des affaires sociales, présentés les 19 septembre et 19 octobre 2017,
Décide :

Article 1


Est adoptée la charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales, annexée à la présente décision.

Article 2


La charte est communiquée à chaque membre du service, qui s'engage à en respecter les dispositions.

Article 3


Sont désignés membres du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales :
Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspectrice générale des affaires sociales, titulaire.
Hubert Garrigue-Guyonnaud, inspecteur général des affaires sociales honoraire, suppléant.
Anne-Carole Bensadon, inspectrice des affaires sociales, titulaire.
Hamid Siahmed, inspecteur général des affaires sociales, suppléant.
Olivier Dord, professeur agrégé de droit public, personnalité qualifiée.

Article 4


La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Cette durée est renouvelable une fois.

Article 5


La cheffe du service, ses adjoints chargés respectivement des ressources et de l'organisation, d'une part, des missions, d'autre part, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    À LA DÉCISION DU 29 JANVIER 2018
    « Charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) »
    1. Préambule


    La charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) exprime les valeurs professionnelles sous-jacentes et les engagements nécessaires à l'exercice des missions de l'IGAS.
    Compte tenu de l'autorité qui s'attache aux analyses, diagnostics et préconisations de l'IGAS, cette charte traduit, précise et complète les principes déontologiques établis dans le statut général de la fonction publique (1) :
    « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
    Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.
    Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
    Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité ».
    Cette charte s'applique à l'ensemble des personnes en activité au sein de l'inspection générale des affaires sociales et chargées de réaliser ses missions - ensemble ci-après dénommé « l'inspecteur ». Cela inclut, outre les membres du corps, les personnes accueillies temporairement dans le service dès lors qu'elles participent aux activités d'inspection, de contrôle, d'évaluation, d'audit ou d'appui-conseil : personnes en position de détachement, de mise à disposition ou en position normale d'activité, stagiaires et apprentis.
    Cette charte ne se substitue pas aux dispositions législatives et règlementaires qui régissent les activités et comportements des fonctionnaires et agents publics, ni aux règles internes d'organisation du service ; elle ne fait pas obstacle à d'autres dispositifs déontologiques complémentaires ou spécifiques, notamment ceux relatifs à l'audit interne des ministères sociaux.
    Le chef de l'IGAS veille à l'application de cette charte. Il peut être saisi de toute question relative à sa mise en œuvre ou à une situation particulière. La charte est présentée à l'inspecteur lors de son entrée ou retour dans le service et doit être en permanence accessible. L'inspecteur est tenu de la respecter.


    2. Indépendance, impartialité, professionnalisme


    Dans l'accomplissement de ses différentes fonctions (investigations, rédaction, relecture, conseil aux pairs, participation aux travaux collectifs), l'inspecteur fait preuve d'indépendance de jugement et dispose d'une liberté de propositions.
    L'indépendance de l'inspecteur, dans son appréciation des faits comme dans les conclusions qu'il en tire, s'exerce vis-à-vis des administrations, services et organismes qu'il contrôle, audite, évalue, conseille ou appuie. Elle prévaut également dans la relation avec le commanditaire des travaux.
    L'inspecteur rédige et signe librement ses rapports. Cette signature l'engage. Simultanément, le rapport engage l'autorité et la crédibilité de l'IGAS.
    C'est pourquoi la liberté de jugement et de rédaction de l'inspecteur s'exerce dans le respect des principes d'impartialité et d'objectivité, ainsi que des critères et procédures de qualité définis au sein du service. Il recherche et recueille les arguments et points de vue de toutes les parties, et s'assure de fonder ses conclusions sur des analyses rigoureuses et étayées. Il est également attentif à prendre en compte les avis exprimés au sein des instances collégiales concernant la réalisation de ses missions.
    L'inspecteur peut refuser d'apposer sa signature sur un rapport dont il ne partagerait pas les principales conclusions. Il remet au chef de l'inspection générale une note motivée qui, à sa demande, est transmise au(x) commanditaire(s) avec le rapport.
    L'inspecteur s'inscrit dans un travail d'équipe, à la fois dans le cadre de sa propre mission et en soutien aux autres missions. Il contribue aux échanges et aux réflexions organisées au sein du service, visant notamment à l'amélioration des pratiques professionnelles de l'IGAS.
    L'inspecteur veille au développement continu de ses compétences professionnelles, corollaire de son indépendance ; le service y contribue, notamment dans le cadre de son offre de formation.


    3. Prévention des conflits d'intérêts


    L'inspecteur doit « veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver (2) », c'est-à-dire toute situation d'interférence entre plusieurs intérêts - publics ou privés - susceptibles d'influencer ou de paraître influencer l'exercice de ses différentes fonctions.
    A ce titre, il lui appartient de s'assurer que ses mandats, ses activités personnelles à caractère bénévole ou ses activités accessoires, comme ses liens personnels ou familiaux, ne le placent pas dans une telle situation.
    De même, il s'assure que les mandats et fonctions exercés antérieurement ne sont pas susceptibles d'introduire un doute sur son indépendance, son impartialité et sa neutralité dans l'exercice des missions de l'IGAS.
    Sans préjudice des dispositions (3) applicables pour l'exercice d'activités privées lucratives, et notamment des règles de saisine de la commission de déontologie de la fonction publique, l'inspecteur veille à ce que les fonctions qu'il serait amené à exercer dans un délai rapproché, postérieurement aux missions de contrôle effectuées, ne suscitent pas de tels doutes.
    Outre la déclaration d'intérêts qu'il doit transmettre, « exhaustive, exacte et sincère », conformément à la législation en vigueur (4), l'inspecteur informe le chef de service, lors de l'affectation d'une mission ou au cours de son accomplissement, de tout événement susceptible de remettre en cause son impartialité et son indépendance. L'entrée en discussion, en vue d'un éventuel recrutement, avec un organisme faisant l'objet d'une mission fait partie des événements devant être signalés.
    Le chef du service s'interdit de placer l'inspecteur en situation de conflit d'intérêts. En cas de doute, il engage avec l'inspecteur une discussion, à l'issue de laquelle il peut décider du déport de l'inspecteur pour la mission considérée.
    Ces principes s'appliquent aussi aux autres fonctions exercées par l'inspecteur au sein de l'IGAS, notamment les relectures et participations aux instances collégiales ; dans ce dernier cas, le déport est décidé après échange entre l'inspecteur et le président de cette instance.
    A l'égard des structures et personnes faisant l'objet d'une mission, l'inspecteur s'interdit toute démarche ou sollicitation dictée par un intérêt personnel.


    4. Règles de comportement dans l'exercice des fonctions


    L'inspecteur observe, vis-à-vis de ses interlocuteurs, une attitude pondérée et respectueuse. Ses demandes d'explications, de documents, données et pièces justificatives doivent être claires et proportionnées aux besoins de la mission. Il s'abstient de tout comportement et de toute expression susceptibles de faire douter de son impartialité dans l'exercice de ses fonctions.
    Tout avantage, cadeau, libéralité ou invitation doit faire l'objet d'une déclaration au chef de service. L'inspecteur ne peut rien accepter ou solliciter qui puisse jeter un doute sur son indépendance, son impartialité et sa probité. Sont toutefois admises les aides nécessaires à l'accomplissement des missions - à titre d'exemple, la mise à disposition d'un bureau, d'outils informatiques, d'un moyen de transport. Ces aides doivent être dédiées et proportionnées à leur finalité professionnelle.


    5. Disponibilité pour ses fonctions et cumul d'activités


    L'inspecteur « consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées (5) ». Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf exception prévue par la loi.
    L'exercice d'une des activités accessoires susceptibles d'être autorisées, dont la liste est établie par décret (6) (notamment fonctions d'enseignement et de formation, de consultation et d'expertise, de coopération internationale), est subordonné à la délivrance d'une autorisation préalable du chef du service. En toute hypothèse, l'exercice d'une telle activité ne doit pas compromettre la disponibilité de l'inspecteur pour l'exercice de ses fonctions au titre de l'inspection générale, ni le respect de ses obligations déontologiques ; il en va de même pour les activités accessoires non soumises à autorisation (production d'œuvres de l'esprit, activités bénévoles au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif).
    Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues pour l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association sans but lucratif, ainsi que pour la création ou reprise d'une entreprise (7).
    L'exercice d'un mandat politique fait l'objet d'une information du chef de service.


    6. Expression publique


    L'inspecteur bénéficie de la liberté d'opinion garantie à tout fonctionnaire par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983.
    Toutefois, en raison de la nature de ses fonctions, l'inspecteur veille particulièrement à faire preuve de réserve dans l'expression publique, écrite et orale, de ses opinions.
    Il s'abstient de toute expression publique, de toute action et de tout comportement susceptible de porter atteinte à la considération, à l'image ou à l'autorité de l'IGAS.
    Dans l'exercice de ses fonctions, l'inspecteur est tenu au secret professionnel, conformément aux règles instituées dans le code pénal.
    Devant faire preuve de discrétion professionnelle, il utilise avec discernement les informations ou documents dont il a eu connaissance dans l'exercice -ou à l'occasion de l'exercice- de ses fonctions, dans le respect des règles qui régissent la confidentialité et la protection des données.
    En dehors des missions qui lui sont confiées par le service, l'inspecteur ne peut se prévaloir de son appartenance à l'IGAS dans son expression publique, sauf pour dispenser un enseignement ou une formation ou pour des interventions à caractère technique sur des sujets administratifs. En toute hypothèse, l'inspecteur précise que ses propos n'engagent pas l'institution.


    7. Collège de déontologie


    Un référent déontologue (8) est mis en place. Il prend la forme d'un collège composé de trois personnes désignées par le chef du service.
    Il apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques mentionnés dans la présente charte. Ses attributions et sa composition sont fixées par un arrêté du chef de service ; son organisation et son fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur adopté par le collège.


    (1) Article 25 du chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.


    (2) Article 25 bis du chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983.


    (3) Article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique


    (4) Article 25 ter de la loi du chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 - Décret n ° 2016-1967 du 28 décembre 2016.


    (5) Article 25 septies de la loi du chapitre IV du 13 juillet 1983.


    (6) Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique


    (7) Articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics


    (8) En application de l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 et dans les conditions prévues par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique


Fait le 29 janvier 2018.


N. Destais