Arrêté du 19 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense

JORF n°0027 du 2 février 2018
texte n° 16




Arrêté du 19 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense

NOR: ARMH1801086A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/19/ARMH1801086A/jo/texte

Par arrêté de la ministre des armées en date du 19 janvier 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents contractuels relevant de la ministre des armées ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'organisation de l'examen précité est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Ces CMG recrutent également pour l'Ecole polytechnique (EP), pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), pour le musée de l'air et de l'espace (MAE), pour le musée de l'armée (MA) et pour l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE), établissements publics sous tutelle de la ministre des armées.
Le nombre de postes offerts est fixé à 229 dont 14 pour les établissements publics.
Ces postes sont répartis par CMG de la manière suivante :

- CMG de Saint-Germain-en-Laye : 93 postes dont 8 pour l'EP, 2 pour l'ONAC-VG, 1 pour le MAE, 2 pour le MA ;
- CMG de Metz : 15 postes ;
- CMG de Rennes : 38 postes ;
- CMG de Bordeaux : 42 postes dont 1 pour l'ISAE ;
- CMG de Toulon : 32 postes ;
- CMG de Lyon : 9 postes.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 2 février 2018.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 5 mars 2018, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt du dossier de RAEP est fixée au 5 mars 2018, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à compter du 24 septembre 2018, dans les CMG de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Les candidats situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye.
Les candidats sont convoqués par les CMG précités, en temps utile, à l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
La composition du jury par CMG organisateur fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG organisateur.

Procédure d'inscription
1. Retrait des dossiers d'inscription et de RAEP

Il est conseillé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Les candidats peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 5 mars 2018 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
a) Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP :

- par internet : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intranet/SGA-Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-metier/ressources-humaines/gestion-rh-pc/espaces-specialises/espace-concours/Pages/concours-réservés0403-8700.aspx.

b) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale :
Auprès du centre ministériel de gestion organisateur de l'examen professionnalisé réservé du département d'affectation géographique du candidat dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessous.
Les candidats ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.

2. Constitution et dépôt du dossier d'inscription

Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription et des annexes relatives à l'état des services délivrés par l'administration.
En outre, pour les personnes en situation de handicap dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, le dossier d'inscription doit être complété d'un certificat médical d'un médecin agréé et du document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…). Le certificat médical doit préciser la nature exacte de l'aménagement. Les personnels du ministère des armées doivent consulter le médecin de prévention.
Après avoir rempli le formulaire d'inscription et les annexes correspondantes à leur situation, les candidats adressent le dossier complet (formulaire d'inscription et les annexes) à leur service gestionnaire.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription et état des services) au CMG du département d'affectation géographique du candidat au plus tard le 5 mars 2018, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Les coordonnées des CMG sont mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir. Tout dossier incomplet est rejeté. Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 5 mars 2018 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.

3. Dépôt du dossier de RAEP

Les candidats transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 5 mars 2018, au CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date entraîne l'élimination du candidat.
Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.

DÉPARTEMENT
où les candidats sont affectés
ADRESSE
des CMG organisateurs de l'examen professionnalisé réservé
60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, départements et collectivités d'outre-mer et étranger CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90 CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, quartier de Lattre de Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85 CMG de Rennes, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement-concours, boulevard Saint-Conwoïon, BP 01, 35998 Rennes Cedex 9
09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86, 87 CMG de Bordeaux, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9
01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74 CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07