Décret n° 2018-54 du 31 janvier 2018 portant annulation de crédits


JORF n°0026 du 1 février 2018
texte n° 46




Décret n° 2018-54 du 31 janvier 2018 portant annulation de crédits

NOR: CPAB1801299D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/CPAB1801299D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/2018-54/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 12 220 280 € en autorisations d'engagement et de 843 235 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées

    CRÉDITS
    de paiement annulés

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    34

    34

    Administration territoriale

    307

    34

    34

    Culture

    955 387

    Patrimoines

    175

    955 387

    Défense

    187 608

    187 608

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    187 608

    187 608

    Ecologie, développement et mobilité durables

    10 377 802

    Infrastructures et services de transports

    203

    9 336 681

    Paysages, eau et biodiversité

    113

    1 040 721

    Prévention des risques

    181

    400

    Immigration, asile et intégration

    611 200

    611 200

    Immigration et asile

    303

    611 200

    611 200

    Recherche et enseignement supérieur

    6 004

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    6 004

    Sécurités

    44 393

    44 393

    Police nationale

    176

    22

    22

    Gendarmerie nationale

    152

    44 371

    44 371

    Dont titre 2

    44 371

    44 371

    Sport, jeunesse et vie associative

    37 852

    Sport

    219

    37 852

    Totaux

    12 220 280

    843 235

    Dont titre 2

    44 371

    44 371


Fait le 31 janvier 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin