Arrêté du 15 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

JORF n°0023 du 28 janvier 2018
texte n° 12




Arrêté du 15 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

NOR: CPAE1802621A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/15/CPAE1802621A/jo/texte


Le directeur général des finances publiques,
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Vu l'article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 juin 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics,
Arrête :


Délégation de signature est donnée à Mme Maïté Gabet, administratrice générale des finances publiques, à MM. Bastien Llorca et Stéphane Créange, administrateurs civils, à Mme Marie Magnien, administratrice de l'INSEE, et à MM. Daniel Pomeranc et Olivier Vizet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.


Délégation est donnée à M. Philippe-Emmanuel De Beer, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot et M. Florent Tesson, administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé.

Article 3


Les arrêtés du 7 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1416509A et FCPE1416521A) sont abrogés.

Article 4


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2018.


B. Parent