Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger

JORF n°0022 du 27 janvier 2018
texte n° 23




Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger

NOR: MTRD1801566A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/15/MTRD1801566A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de contrôleur technique automobile ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel contrôleur technique automobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 11 octobre 2017,
Arrête :


L'arrêté du 11 décembre 2017 susvisé est modifié comme suit : dans le titre de l'arrêté, il est suppriméle mot : « automobile ».


L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2017 modifié susvisé est remplacé par : le titre professionnel contrôleur technique de véhicule léger est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).


L'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est remplacé par : « les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôle technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôle technique de véhicule léger selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : »


Contrôleur technique automobile
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)

Contrôleur technique de véhicules légers
(présent arrêté)

Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur

Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur

Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit