Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture

JORF n°0022 du 27 janvier 2018
texte n° 21




Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture

NOR: MICB1736549A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/22/MICB1736549A/jo/texte


La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 335-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2011 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2013 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque définissant les conditions de son obtention à l'issue d'un examen sur épreuves et par la validation des acquis de l'expérience et fixant les conditions d'habilitation des établissements à délivrer ce diplôme ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 modifié portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2013 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2015 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2017 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Diplômes dans le domaine du spectacle vivant
    • Section 1 : Diplômes nationaux supérieurs professionnels


      L'article 14 de l'arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, l'article 18 de l'arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme et l'article 17 de l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme sont ainsi modifiés :
      1° Au premier alinéa, les mots : «, en application du décret du 21 juin 2004 susvisé, » sont supprimés et les mots : « ou bénévoles » sont remplacés par les mots : «, bénévoles ou de volontariat » ;
      2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. »
      3° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      « La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins une année pouvant être justifiée par un minimum de 507 heures ou 43 cachets sur cette durée. »


      L'arrêté du 2 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « ou bénévoles » sont remplacés par les mots : «, bénévoles ou de volontariat » ;
      2° Le deuxième alinéa de l'article 17 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
      « La durée totale d'activité cumulée exigée est d'au moins une année pouvant être justifiée par un minimum de 507 heures ou 43 cachets sur cette durée.
      « La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe II, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. » ;
      3° Le deuxième alinéa de l'article 20 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      « A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation. »

    • Section 2 : Diplômes d'Etat


      L'arrêté du 5 mai 2011 susviséest ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « ou bénévoles » sont remplacés par les mots : «, bénévoles ou de volontariat », les mots : « trois années dont au moins l'équivalent de deux années » sont remplacés par les mots : « une année » et les mots : « par année » sont supprimés ;
      2° L'article 16 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
      « La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. » ;
      3° Le troisième alinéa de l'article 19 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      « A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation. »


      L'arrêté du 3 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « ou bénévoles » sont remplacés par les mots : «, bénévoles ou de volontariat », les mots : « trois années dont au moins l'équivalent de deux années » sont remplacés par les mots : « une année » et les mots : « par année » sont supprimés ;
      2° L'article 10 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
      « La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. » ;
      3° Le deuxième alinéa de l'article 13 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      « A défaut, le jury peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation. »


      L'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « ou bénévoles » sont remplacés par les mots : «, bénévoles ou de volontariat » ;
      2° Le dernier alinéa de l'article 20 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
      « La durée totale d'activité cumulée exigées est d'au moins 600 heures réparties sur une période d'une année minimum.
      « La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe VI, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. »
      3° Le deuxième alinéa de l'article 23 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      « A défaut, le jury peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation. » ;
      4° A l'article 24, les mots : « attestations de réussite partielle » sont remplacées par les mots : « attestation précisant les compétences obtenues de manière définitive au regard du référentiel ».


      L'arrêté du 23 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
      1° A l'article 18, les mots : « ou bénévoles » sont remplacés par les mots : «, bénévoles ou de volontariat », les mots : « trois années dont au moins l'équivalent de deux années » sont remplacés par les mots : « une année » et les mots : « par année » sont supprimés ;
      2° L'article 18 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
      « La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. » ;
      3° Le troisième alinéa de l'article 21 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      « A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation. »

    • Section 3 : Certificats d'aptitude


      L'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
      1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 14.-Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut être délivré après validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel. Les activités exercées pendant une durée d'au moins un an sont prises en compte. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans la structure en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
      « Ces activités correspondent :
      «-soit à une expérience d'enseignement à temps complet dans la discipline et, le cas échéant, dans le domaine et l'option concernés,
      «-soit à une expérience d'enseignement d'au moins un mi-temps complété par une expérience d'artiste dans la discipline et, le cas échéant, dans le domaine et l'option concernés, pour un volume global d'activité correspondant à un temps complet.
      « La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. » ;
      2° Le troisième alinéa de l'article 17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      « A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation. »


      L'arrêté du 6 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié :
      1° A l'article 14, les mots : « ou bénévoles » sont remplacés par les mots : «, bénévoles ou de volontariat » ;
      2° L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      « La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. » ;
      3° Le troisième alinéa de l'article 17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      « A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation. »

  • Chapitre II : Diplômes dans le domaine des arts plastiques


    L'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 30.-Le diplôme national d'art et le diplôme national supérieur d'expression plastique peuvent être délivrés par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel. La durée totale d'activité exigée est au moins d'une année équivalent temps plein, en tant qu'artiste ou enseignant, dans l'option concernée. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
    « Le candidat peut justifier de son activité d'artiste notamment par son affiliation à la Maison des artistes ou à l'aide de documents permettant d'attester de son engagement professionnel, tels que contrats, commandes, factures, expositions, catalogues.
    « La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation. » ;


    2° L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 36.-Le jury peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation. »


    La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 janvier 2018.


Françoise Nyssen