Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe




Arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe

NOR: CPAD1800890A
Version consolidée au 21 octobre 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l'article 87 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 262-0 bis, les articles 75 et 75A de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 D et L. 80 I ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2017-1825 du 28 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 262-0 bis du code général des impôts,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

    Grilles d'audit relatives à l'agrément d'opérateur de détaxe pour l'exercice de l'activité d'opérateur de détaxe (article 262-0 bis ; articles 202 F, 202 G, 202 M et 202 N de l'annexe II du code général des impôts)

    PARTIE I : PRÉSENTATION ET INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L'OPÉRATEUR


    1. Identification de l'opérateur

    1. Nom - Raison sociale

    2. Adresse(s)

    3. Identification au sein du groupe

    4. Organigramme de la société

    5. Vérification de l'absence d'antécédents douaniers et fiscaux

    2. Activité de l'entreprise

    1. Chiffre d'affaires

    2. Nombre de salariés

    3. Nombre de commerçants affiliés

    4. Identité et adresses des opérateurs de remboursement affiliés

    3. Implantation des principaux sites d'activité

    PARTIE II : ACTIVITÉ DE DÉTAXE


    1. Organisation interne du service détaxe

    1. Composition du service détaxe et identification du (des) responsable(s).

    2. Continuité du service - Gestion des absences

    3. Formation du personnel à la détaxe

    2. Relation avec les commerçants affiliés

    1. Liste des commerçants affiliés - Communication/relations

    2. Formation à la détaxe pour les commerçants affiliés (outils et réglementation)

    3. Respect de la réglementation relative à la détaxe

    1. Capacités générales liées à l'activité de détaxe

    1. Description du processus permettant l'intégration en temps réel des bordereaux de vente à l'exportation

    2. Capacité à intégrer les évolutions réglementaires - Veille réglementaire

    3. Gestion de l'archivage

    4. Vérification de la conformité du modèle des bordereaux de vente à l'exportation de l'entreprise et de la notice

    5. Capacité à fournir des statistiques sur la détaxe

    2. Supervision de l'activité de détaxe

    1. Correspondant(s)

    2. Présentation des outils de suivi de l'activité

    3. Consignation et notification à l'administration des douanes et droits indirects des incidents techniques (nature, date, solution mise en place, date de résolution)

    3. Dispositif permettant la détection d'irrégularités ou fraudes des commerçants affiliés

    1. Procédure relative à la détection d'irrégularités ou fraudes dans la gestion et le suivi des opérations liées à la détaxe

    2. Consignation et signalement des irrégularités et fraudes et mesures correctrices

    3. Sensibilisation des employés aux risques de fraudes ou d'irrégularités et leur communication à la douane

    4. Désignation de correspondants fraude

    4. Systèmes de contrôles internes à l'entreprise

    1. Contrôle interne sur la fiabilité des bordereaux de vente à l'exportation établis par les commerçants utilisant les services de l'opérateur de détaxe et sur les informations saisies

    2. Contrôles internes sur les enregistrements informatiques

    3. Mise en place d'audits internes/externes

    5. Fiabilité de la procédure de secours

    1. Description de la procédure de secours

    2. Suivi de la délivrance des bordereaux de vente à l'exportation en procédure de secours

    3. Suivi de la situation ayant nécessité l'utilisation de la procédure de secours et périodicité par commerçant

    4. Volet remboursement

    1. Délai de remboursement

    2. Pourcentage du nombre de bordereaux de vente à l'exportation remboursés sur le nombre de bordereaux de vente à l'exportation émis - Suivi du ratio

    3. Montant de remboursement (taux de remboursement appliqué)

    PARTIE III : SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET INFORMATIQUES


    1. Suivi informatique des écritures

    Caractéristiques du progiciel et/ou logiciel de gestion intégrée (ERP - Enterprise Resource Planning, ou PGI - Progiciel de gestion intégré)

    2. Capacités techniques liées à l'activité de détaxe

    1. Respect des spécifications informatiques

    2. Capacité à assurer l'intégrité et la sécurité des données

    3. Capacité à intégrer les évolutions techniques

    4. Monitoring des flux échangés avec l'administration des douanes et droits indirects

    3. Politique de gestion de l'informatique

    1. Présentation et organisation de la direction des systèmes d'information

    2. Recours à un prestataire informatique

    3. Lieu(x) et modalités de l'hébergement des données

    4. Procédures de sauvegarde, restauration et archivage

    1. Politique générale de sauvegarde

    2. Délai de conservation des données et procédure d'archivage

    3. Présentation du plan de reprise d'activité

    5. Sécurité des systèmes informatiques

    1. Politique générale de sécurité de l'information et sécurisation de l'accès aux systèmes

    2. Protection du système contre les intrusions

    6. Sécurité de l'information

    1. Politique générale de protection des documents (Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL)

    2. Exploitation des données voyageurs


Fait le 13 janvier 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz