Avis relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) et relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins de 8 mois ou plus destinés à l'abattage

JORF n°0020 du 25 janvier 2018
texte n° 98



Avis relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) et relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins de 8 mois ou plus destinés à l'abattage

NOR: AGRT1801228V
ELI: Non disponible

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 mars 2017 dans le cadre d'INTERBEV et relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins de 8 mois ou plus destinés à l'abattage est réputée acceptée à compter du 19 novembre 2017. En conséquence, les dispositions de l'accord du 22 mars 2017 susvisé sont étendues jusqu'au 19 novembre 2022 à l'exception des mentions " ou attestation de saisie " et " et dans les mêmes conditions que les informations d'abattage " du deuxième alinéa de l'article 3.6 de la partie II Abattage.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social d'INTERBEV, Tour Mattéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex12.