Décision n° 2017-VP-74 du 20 décembre 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

JORF n°0020 du 25 janvier 2018
texte n° 73



Décision n° 2017-VP-74 du 20 décembre 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

NOR: ACPP1735541S
ELI: Non disponible


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société MGARD (SIREN : 752 934 083), dont le siège social est situé à Paris (75009), 36, rue La Fayette, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
2. Maladie ;
3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) ;
8. Incendie et éléments naturels ;
9. Autres dommages aux biens ;
10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
13. Responsabilité civile générale ;
16. Pertes pécuniaires diverses.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


B. Delas