Décision n° 410280 du 17 janvier 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0020 du 25 janvier 2018
texte n° 72



Décision n° 410280 du 17 janvier 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1802226S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2018:410280.20180117


Sont annulés :


- le 2° de l'article 6 du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile (NOR : INTV1705703D), en tant qu'il ne fixe pas au dernier alinéa de l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d'asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d'hébergement ne peut être proposée de disposer d'un logement sur le marché privé de la location. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 janvier 2018, cette annulation prendra effet au 1er juin 2018. Les effets produits avant cette date par les dispositions annulées du 2° de l'article 6 du décret du 29 mars 2017 sont définitifs ;
- l'article 7 du même décret, en tant qu'il fixe au 1er avril et non au 17 mars 2017 la date d'entrée en vigueur de ce décret. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 17 janvier 2018, les effets produits avant le 1er avril 2017 par cet article sont définitifs.