Documents et publications

JORF n°0019 du 24 janvier 2018
texte n° 102



Documents et publications

NOR: INPX1800197X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018


Documents parlementaires
Dépôt du mardi 23 janvier 2018
Dépôt d'un avis


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2018, de Mme Albane Gaillot, un avis, n° 579, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n° 490).


Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne


Par lettre du mardi 23 janvier 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective de la législation d'harmonisation de l'Union relative aux produits et modifiant les règlements (UE) n° 305/2011, (UE) n° 528/2012, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426 et (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, et les directives 2004/42/CE, 2009/48/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2013/53/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil [COM (2017) 795 final].


Distribution de documents en date du mercredi 24 janvier 2018


Propositions de loiN° 558 rectifié. - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'égal accès aux soins sur tout le territoire en créant deux années d'exercice de médecine dans les zones sous-dotées (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 564. - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à requalifier les faits d'atteintes sexuelles en agressions sexuelles ou viol (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 566. - Proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 567. - Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à insérer dans la partie législative du code de la route les limitations de vitesses et à maintenir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).